1 - Cour international de Justice

ultérieurement les intéressés en vue de se faire cntendre en
audience publique.
Gouverncments
aiitorises
à faire
23 août 1923 (Avii consultatif no 7). - Le Gouvernement entendreleurs
roumain ayant invoqué les articles 62 et 63 du Statut à l'appui ~ ~ ~ ' ~
d'une demande aux fins d'être entendu, la Cour décide de l'informer dure C O ~ ~ ~ ~ ~ -
que ces articles du Statut, ainsi que les articles correspondants tative en vertu
du RBglement, n'ont trait qu'à la procédure contentieuse. Confor- g&g;it
mément à l'article 73 de son Ri.glemcnt, la Cour est toutefois ,,ol,de~ art. 62
disposée à cntendre le représentant du Gouvernement roumain et 63 du
Stdtut.
(V. aussi
P XII,
-
r:
I)~lerte~~f~oi~ )
7 sefiternbre 1923. - A l'occasion de la demande du Gou- Aclîèvement,
vernement roumain, la Cour autorise le Greffier à télégraphier
au Secrétaire général de la Société des Kations que la drmandc ,ic la procedu
Gouvernement roumain sollicitant l'autorisation de déposer dure ouverte
un mémoire écrit ne peut être acceptée, car il en résulterait. dans durant cette
session.
le prononcé de l'avis, un ajournement qui serait contraire 2
l'article 23 du Statut.
::sz,
23 jztin 1922 (Avis consultatif no 1). - Le Gouvernement ueiais.Rctard
tch4coslovaquc avait demandé à être ~ntendu : la Cour décide :lz l:zePque
ia notification di1 Gouvernement tc~lécoslovaque, bien qu'elle demailc[cd3aune
soit pas parvenue au Greffe avant le 23 juin, est arrivée à La dition.
Haye dans le délai fixé, et, par suite, doit être acccpt4e.
4 août 1924 (Avis consultatif no 9). - Le représentant du Gou- Réouvri ture
vernement serbe ayant prié la Cour de rouvrir les débats déjà clos ~ ~ ~ ~ a ~
afin de produire devant elle un témoignage complémentaire, c,,jure conla
Cour repousse cettf. demande. 1.e Greffier est chargé de renvoyer sultative.
à l'agent du Gouvernerrierit serbe une lettre rc'pondant à une note
du représentant du (;ouvernement albanais. (Cette note avait trait
à un point sur lequcl les deux Parties s'étaient déjà prononcées à
l'invitation de la Cour.) Une noiivelle note albanaise sur ce sujet est
également retournée.
20 avril 192 j (,4vis consultatif n I 1). - La Cour admet cette Acceptation
opinion, en ne la considdrant pas comme un mémoire soumis par
l'un des intéress&s, rnais en l'assimilant à une opinion juridique soil.
signée.
mise par un