1 - Cour international de Justice

AVIS CONSULTATIFS
P. II.
Pacte : article 14.
Règlement : articies 71-74,
10 mars 1922. - ]>a Cour décide qu'aucune disposition spéciale Droit pour la
ne sera insérée à cet effet dans le Kèglement, étant donné qui, COUT de reful'article
78 (art. 74 du texte définitif) réserve la faculté, pour la Cour,
ser de donncr
des avis
de refuser de répontire aux questions qui lui sont posées (Avis constiitatifs.
consultatif no 5, etc.).
16 juin 1922. - Ida Cour décide que la compétence qui lui est Presence des
attribuée cn matièrt. d'avis consultatifs par l'article 14 du Pactc
exclut toute intervention d'assesseurs techniques.
15 juin 1923. - I,a Cour adopte entre autres la règle suivante : Procédure:
elle entendra en séance publique les représentants de tout Ctat x_tt:is
ou de tout organisme, qui, avant une date donnée (23 juin dans des gouverne-
l'affaire dont il s'agissait alors : Avis consultatifs nos I et z), expri- rnerits et des
merait le désir d'être entendu. Cette décision a été portée à la cranisations
Orb
tnternatio.
connaissance des goiivernements et organisations auxquels noti--
fication avait été envoyée des requêtes pour avis consul~aiii
(nos I et 2), y compris l'Allemagne et la Hongrie (ce dernier Etat
ne faisait pas encore, à cette date, partie de la Société des Nations).
19 juin 1922. - Les membres de la Cour constatent que celle-ci,
dans le cas présent (Avis consultatifs nos I et 2), se trouve dans
l'obligation d'entendre non seulement les représentants des gouvernements,
mais aussi ].es rcpréscntants des organisations internationales.
L'opinion générale de la Cour est que l'article 34 du Statut
n'exclut pas automatiquement les organisations, car il n'a trait
qu'au droit de se présenter devant la Cour comme Partie à un litige.
21 juillet 1923 (Avis consultatif no 6). - Le ministre de Pologne
à La Haye demande quel est l'article du Statut oudu Reglement
en vertu duquel la r'squête afférente au présent Avis consultatif
a été adressée au Gouvernement allemand, étant donné que, selon
lui, cette notification ne tombe pas sous l'application de l'article 73
du Règlement. Le Greffier est chargé par la Cour de répondre
(23 juillet) que lanotification a été faite sur instructions du Président,
dûment confirmées par la Cour lors de sa session. Ces instructions
étaient fondées sur les articles 10 et 73 du RCglement élaboré par la
Cour pour son usage et qu'il appartient à la Cour d'interpréter.
La Cour ne considere pas comme limitative l'énumération de l'article
73 et elle estime que cette énumeration n'exclut pas la faculté
de faire des communications de même ordre à des États qui n'y
figurent point. (Cf. Pi~blications de la Cour, Série C, no 3, vol. II 1,
pp. 1051, 1052, 1055. --Série C, no 5, vol. II, p. 355.)