1 - Cour international de Justice

les juges, afin de répondre au désir exprimé par les organes compétents
de la Société des Nations, fournissent autant de détails que
possible sur leurs fra.is de voyage.)
INCO~~P~ATIBILITÉ.~ DE PONCTIONS
J. A. IV.
Statz.tt : articles 17 et 24.
4 féz'rier 1922. - ld'opinion dc la Cour, sur cc point, est exprimée Opinicin dcs
meriibres de la
dans les alinéas suivants :
(:Our sur dcs
a) 11 y a incompatibilité entre les fonctions de juge à la Cour et questions d'inles
fonctions de meinbre d'une institution telle que le Conseil du conipatiijiiité.
contenticux du ministère des Affaires étrangères italien.
b) Il n'y a pas incompatibilitt': entre les fonctions de juge et cclles
de membrr, d'une commission gouvernementale chargée de préparer
les lois relatives à la propriété littéraire ct aux droits d'auteur.
c) 11 n'y a pas incompatibilité entre les fonctions dc juge et celles
de membre d'une commission gouvernementale d'examen pour les
candidats au service diplomatique.
d) Les juges, ou, en cas de doute, la Cour, décideront dans
chaque espèce s'il y a incoinyatibilité entre leurs fonctions de juges
et leur intcrvention dans les litiges de droit international privé.
e) SOUS réserve de:; cas sp6ciaiix dont la Cour pourrait être appelée
à juger, les négociations même sans caractère politique sont interdites
aux juges.
f) Ides juges peuvent participer aux conférences internationales
qui auront pour objet d'élaborer les règles du droit futur.
La Cour décide que 31. Altamira ne sera pas tenu, en raison de
ses fonctions de juge, de donner sa démission dc sénateur.
24 août 1923. - ;La Cour estime que les fonctions de cinquième Dbcision sur
membre et président de la Commission de conciliation entre la dh$;$si-
Suèdc et les Etats-Unis ne sont pas incompatibles avec les devoirs lit6 de roncde
M. Huber en tani: que juge.
tions sourriise
par M. H11her.
Les fonctions suivantes, cntrc autres, ont été exercées par des Cas s'étant
juges à la Cour, avec l'approbation de cette dernière :
présenttjs dans
la pratique.
iW. Loder : Préisident d'un tribunal arbitral mixte ;
1 . O : Président de la Commission internationale des
Loi!; de la guerre (sous-marins, télégraphie sans
fil, aéronautique) ;
M. Nyholm : Mernbre d'un tribunal arbitral mixte en remplacemerit
de membres allemands ;