1 - Cour international de Justice

Présence d'as- 14 février 1922. - Si les Parties n'expriment pas le désir de
Sesseurs dans voir adjoindre à la Cour des assesseurs techniques, dès l'acte initial
les litiges de
travail. de la procédure, la Cour sera libre de décider si des assesseurs
seront ou non appelés.
Catégories 14 fivher 1922. - Deux questions sont posées :
d'assesseurs a) Les deux catégories d'assesseurs désignés parmi lcs patrons
dans les litiges
de travail, d'une part et parmi les ouvriers d'autre part, doivent-elles toujours
être représentées sur un pied de parité?
b) La catégorie des assesseurs désignés par les gouvernements
doit-elle toujours être représentée ?
La Cour considère ces questions comme résolues, puisque ses
membres ont reconnu qu'il ne convenait pas de la lier d'avance par
des règles fixes.
Kationalite 13 fhrier 1922 (Décisior, provisoire, aucune clause n'étant
desasscsseurs~ insérée à cet effet dans le Règlement). - Si la Cour clioisit un
assesseur qui est ressortissant de l'un des pays en cause, l'autre
Partie aura le droit de voir désigner un assesseur agréé par la Cour.
Presence des 16 juin 1922. - La Cour décide que la compétence attribuée
assesseurs
techniques
à la C.P. J.I. par l'article 14 du Pacte en matière d'avis consiiltatif
lors de la dis- exclut toute intervention d'assesseurs techniques.
uss si on d'un
--.
avis consul- - -
tatif.
Indemnisa- 20 janvier 1923. - La Cour approuve, relativement à l'indemni-
Lion dcs asses- sation des assesseurs qui siègent à la demande des Parties, le règleseurs
ment que le Conseil de la Société l'avait priée d'établir.
à la demande
des Parties.
FRAIS DE VOYAGE des juges.
J. A. III.
Statut : article 32, alinéa 4.
17 fe'v~ier 1922. - La Cour adopte les principes suivants :
a) Les frais de voyage des juges seront remboursés sur préscntation
d'un état indiquant, sans détails, le montant global de leurs
frais.
b) Lorsque la Cour siège en dehors de La Haye, les juges ont
droit au remboursement de tous les frais encourus, mais non à
l'indemnité journalière de 50 florins.
c) Si un voyage ne peut s'accomplir sans interruption, les frais
supplémentaires d'hôtel et de séjour seront remboursés.
(Ces principes sont encore en vigueur ; mais, dans la pratique,