1 - Cour international de Justice

intérieur et celle de l'expulsion de BIgr Constantin du domaine
exclusif de la Commission mixte.
Le Conseil de la Société des Nations examina l'affaire au cours
de sa trente-troisième session (mars 1925). Le Gouvernement turc ne
s'y fit pas représenter et déclara s'en tenir à sa note du 1"' mars ;
d'autre part, le Conseil entendit le représentant du Gouvernement
grec au sujet de l'exception d'incompétence soulevée par
le Gouvernement turc. Il prit ensuite, le 14 mars, une résolution Iiequete pour
priant la Cour de lui donner un avis sur la question de compétence
pour connaître du recours formulé par le Gouvernement hellénique.
En même temps, il exprima cependant l'espoir de voir la
question réglée par voie de négociations particulières entre les deux
Gouvernements directement intéressés.
L'affaire fut inscrite à l'ordre du jour de la huitième session
(ordinaire) de la Cour, qui devait s'ouvrir le 15 juin 1925. La
requête fut notifiée aux Membres de la Société des Nations par
l'intermédiaire de son Secrétaire général, ainsi qu'aux États mentionnés
à l'annexe au Pacte. Elle fut également communiquée au
Gouvernement de la 'Turquie comme étant susceptible de fournir
des renseignements sur la question.
Le 12 juin fut fixé par la Cour comme délai pour la présentation
par les Gouvernements directement intéressés d'observations
écrites. Il leur fut également signalé que, suivant la pratique établie,
la Cour serait dispos6e à entendre en audience publique des observations
orales de représentants de ces Gouvernements. A cette
communication, le ministre des Affaires étrangères turc répondit
par lettre datée d'angora le 16 mai 1925 que son Gouvernement,
ayant contesté toute compétence à la Société des Nations, regrettait
(( de ne pouvoir contrtbuer, en l'espèce actuelle, à la réalisation du
but que la communication faite à lui, selon le principe exprimé
dans le Règlement de la Cour, se propose d'atteindre )).
Le I~~ juin 1925, le chargé d'affaires de Grèce à Berne Retrait de
adressa au Secrétaire général de la Société des Nations une lettre l'affaire.
l'informant que, les n.égociations particulières prévues par la Résolution
du Conseil du .c4 mars ayant abouti, le Gouvernement hellénique
désirait retirer sa demande en date du II février et priait
le Secrétaire général de vouloir bien aviser la Cour de la solution
intervenue. Cette cornmunication fut soumise au Conseil, dont la
trente-quatrième session s'ouvrait à Genève le 8 juin. A cette date,