1 - Cour international de Justice

.4VIS CONSULTATIF No II
229
ou extensive des dispositions d'un traité, ne peuvent être appliquées
que dans les cas où les mdthodes ordinaires d'interprétation ont
échoué. C'est un principe fondamental d'interprétation que les
mots doivent être interprétés selon le sens qu'ils auraient normalement
dans leur contexte, à moins que l'interprétation ainsi donnée
ne conduise à des résiiltats déraisonnables ou absurdes. En l'espèce,
l'interprétation donnée par la Cour aux diverses stipulations
contractuelles n'est pas seulement raisonnable ; elle est de plus
appuyée par les divers articles tant pris isolément que considérés
dans leurs rapports entre eux.
En résumé, le service postal polonais peut effectuer des opérations
en dehors des locaux de la Heveliusplatz, et son usage n'est
pas restreint aux autorités polonaises ; cependant, il y a lieu de
remarquer que ces opérations sont limitées au port de Dantzig.
Ce port est une entilé territoriale, mais dont les limites, en tant
que zone du service postal polonais, n'ont pas été fixées. La Cour
fait remarquer qu'elle n'est pas invitée à définir et à délimiter le
port de Dantzig, mai:; que, dans son opinion, l'application pratique
des réponses qu'elle cionne au Conseil dépend du tracé des limites
du port de Dantzig au sens des stipulations des traités.
Le II juin 1925, 16: Conseil fut saisi de l'avis rendu par la Cour. Suites de
l'avis.
Sur rapport de M. Quinones de Léon, une résolution fut prise d'après
laquelle le Conseil fait sienne l'opinion de la Cour et constitue un
comité de quatre experts, dont un juriste, chargé, après examen sur
les lieux, de tracer les limites du port conformément aux considérations
émises par la Cour. Lcs experts nommés sont : lvTM. Hostie,
secrétaire général de la Commission centrale pour la navigation du
Rhin, ancien conseiller juridique du département de la Marine à
Bruxelles ; Montarroyos, ancien président de la sous- commission
des transports par eau de la Commission des communications et du
transit ; le colonel de Reynier, ancien président du Conseil du Port
de Dantzig ; Schreuder, directeur du Bureau des postes d'Amsterdam.