1 - Cour international de Justice

AVIS CONSULTATIF KD II 22 7
Parties sont étrangè:rcs à l'espèce, et il n'y a pas lieu de supposer
que la décision soit allée au delà. Les interprétations qui ont pu y
être données n'ont force obligatoire que dans la mesure où elles
visent les questions posées par les Parties. Et l'on ne peut soutenir
qu'il soit du droit et du devoir du Haut-Commissaire d'examiner,
de sa propre initiative et indépendamment des Parties, la situation,
tant en fait qu'en droit, et de trancher tout différend, manifeste ou
latent, dont il a pu avoir connaissance. Les fonctions du Haut-
Commissaire, étant d.'ordre judiciaire, se bornent au règlement des
affaires à lui soumises ; et ses décisions doivent, si possible, recevoir
une interprétation qui les mainticnne dans le cadre de ses pouvoirs.
D':iilleurs, dans le cas présent, le Haut-Commissaire n'a pas outrepassé
sa compétence. Le dispositif de sa décision ne va pas au delà
de la demande des Parties et est étranger aux objets du litige actuel.
L'on a pourtant prétendu que l'intention réelle du Haut-Commissairt.
aurait été d'aller plu!; loin ; mais aucune opinion personnelle que le
général Haking aurait pu exprimer ne saurait modifier le sens et la
portée de sa décision, dont, une fois dûment rendue, seul le contenu
fait autorité.
Il existe une deuxième décision du 23 décembre 1922 qui a étC:
également invoquée de la part de Dantzig. Le dispositif en est
étranger aux points e:n litige, mais, dans l'exposé des motifs, le Haut-
Comniisslire donne d.es termes de la décisio~i du 25 mai 1922 et de
l'accord ultérieur entre les Parties, une interprétation favorable
point de vue dantzikois. A la suite d'un appel interjeté par le
Gouvernement polonais contre cette décision, un accord fut conclu
entre lcs Parties le 18 :-~vrilrgz3 ;il y.est dit eil outre qu'il ((remplace))
la décision du 23 décembre, tout en ({ réservant la situation de droit )>.
Mais cette réserve, eii supposant que la décision soit en partie en
vigueur, ne saurait être interprétée comme s'appropriant une
opinion particulière exprimée dans cette décision. Il est certain que
les motifs contenus dans une décision, au moins dans la mesure où
ils dépassent la portée du dispositif, n'ont pas force obligatoire
entre les Parties intéressdes. Certes, les parties d'un jugement
visant les points en litige s'expliquent et se complètent l'une l'autre
et doivent être prises en co~isidération, afin d'établir la portée et lc
sens précis du dispositif. Mais il n'en résulte nullement que tout motif
donné dans une décision constitue une décision. La Cour conclut
que, l'opinion exprimtie par le Haut-Commissaire dans les motifs à sa
décision du 23 décembre étant sans pertinence pour le point effec-