1 - Cour international de Justice

AVIS CONSULTATIF No II 225
diqués avaient été écartés par une ou plusieurs décisions de son
prédécesseur, le général Haking, rendues conformément à l'Accord
de Varsovie, décisions dont résulterait l'interdiction, pour le service
postal polonais, d'effectuer des opérations en dehors des locaux
de la Heveliusplatz, et de se consacrer à des correspondances
autres que celles des fonctionnaires polonais.
Le 2 février suivant, le Haut-Commissaire se prononça dans un
sens favorable, principalement, à la thèse dantzikoise. Mais le
Gouvernement po1onai.s interjeta appel près le Conseil de la Société
des Nations, qui résoliit d'adresser à la Cour une requête pour avis
consultatif. La Résol~ition du Conseil, en date du 14 mars 1925,
prie la Cour de dirc : r) s'il y a une décision en vigueur, comme le
soutient le Sénat dc la Ville libre, et 2), sinon, si le domaine du service
des postes polonais est bien celui qui est revendiqué par le Gouvernement
de Varsovie ou au contraire celui que prétend la Ville libre.
A la demande du Conseil, la Cour examina l'affaire au cours d'une
session extraordinairc (septième session), qui fut tenue du 14 avril
au 16 mai 1925.
Elle était ainsi composée :
MM. Huber, I>yésident,
Loder, ancien Président,
Weiss, Vice-Président,
Lord Finlay,
MM. Altamira,
Oda,
Anzilot ti,
Yovanovi.tch,
Beichmarin,
Negulesco,
1tTang.
La requête du Conseil avait eté notifiée aux Membres de la Société
des Nations par l'intermédiaire de son Secrétaire général, ainsi
qu'aux États mentionnés à l'annexe au Pacte. Elle avait égalcment
été communiquée au Sénat de la Ville libre de Dantzig, comme
étant susceptible de fournir des renseignements sur la question.
La Cour admit la pi-ésentation par chacun des deux Gouvcrnemcnts
directement intéressés, dans des délais fixés, dc trois pièces
écrites. Elle ne tini. pas d'audience à l'effet d'entendre des
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Composition
de la COUP