1 - Cour international de Justice

"LVIS CONSULTATIF xU IO 223
d'une profession, d'un commerce ou d'une industrie, acquisition
d'une clientèle, conclusion d'un contrat de travail de caractère
durable, ctc. ; et elle fait observer que la Commission mixte peut
statuer en équité sur tout point litigieux et a, en outre, le pouvoir
de statuer sur les moyens cle preuve à elle présentés.
Il convient d'ajouter que, dans le trxCe de l'avis, la Cour déclare
qu'elle ne se considère pas comme saisie de la question du Patriarcat
œcuménique de Constantinople1. Cette question, rn effet, bien que
soulevée devant la Cour dans l'exposé oial du représentant helléiiique,
n'était pas comprise dans la requête pour avis formulée par le
Conseil.
* * *
Le Conscil fut saisi de 1';~vis rendu par la Cour le 25 février 1925. Suites de
l'avis.
Le vicomte Ishii donrut lecture d'un rapport qui concl~it à ce que le
Conseil prennr acte cle l'avis et charge le Secrétaire général de le
communiq~ler officiellement en son nom au président de la Commission
mixte. Le vicomte Isliii déclara Cgalement que, à la suite de
l'avis donné par la Cour, il espérait que la tâche de la Commission
serait grandement facilitée, car il ne doiite pts que cette Commission
n'attribue à l'avis la même éminente valeur et la même autorité
que le Conseil a toujoiirs :~ttribukrs aux avis de la Cour.
Les représentants grec et turc près le Conseil s'étant associés aux
paroles du rapporteur, une résolution fut adoptée dans ce sens ; il
fut décidé, en outre, que les observations du vicomte Ishii seraient
également trai~smises au président de la Commission mixte.
Plus tard, un accoril zt été conclu entre les deux Gouvernements
intéressés sur la base cle l'avis de la Cour.
l Voir page '>::O.