1 - Cour international de Justice

222 AVIS CONSULTATIF No IO
situation de fait constituée pour les habitants par une résidence
ayant un caractère durable ;
z" Que les personnes visées à la deuxième question, pour être
exemptées de l'échange, doivent habiter dans les limites de la
préfecture de la ville de Constantinople fixées par la loi de 1912,
y être arrivées, de quelque lieu que ce soit, avant le 30 octobre 1918
et avoir eu, dès avant cette date, l'intention d'y résider d'une
manière durable.
Les motifs sont les suivants :.La notion d'établissement, dans son
sens général, comporte deux éléments, savoir, la résidence et la
stabilité. Est-ce que cette notion se confond avec celle du domicile
adopté par certaines législations ? Non, car, pour préciser son sens
en l'espèce, il n'y a pas lieu de l'examiner à la. lumière d'une législation
nationale quelconqiie, tout d'abord parce que la Conventiori
n'y renvoie pas et ensuite parce qu'il pourrait en résulter que des
critères différents s'appliq~~assent
Thrace et à Constantinople.
D'ailleurs, la Conventiori a envisagé un simple état de fait, suffisamment
déterminé par la Convention même. Et, coritrairement à
l'argument turc, la souveraineté ottomane ne saurait être atteinte
du fait que la Convention prirne ainsi la loi nationale, la faculté de
contracter des engagements internationaux (qui peuvent déroger
aux lois nationales) étant -ainsi que la Cour l'a déjà fait observer à
propos de l'affaire di1 Wimbledon - précisément un attribut de la
souveraineté.
D'autre part, la notion d'établissement étant fixée, appartient-il
aux tribunaux nationaux de déterminer le statut des personnes eri
jeu ? Non, car la Convention institue une Commission mixte
avec pleins pouvoirs pour prendre les mesures nécessaires et décider
les questions litigieuses. D'ailleurs, cette Commission n'a jamais
douté de sa propre compétence daris ce domaine ; les Parties ellesmêmes
ne l'ont pas non plus contestée. C'est donc à elle seule qu'il
appartient de décider si une personne déterrriinée est, oui ou non,
échangeable.
Quant à la seconde question, la Cour tient à déclarer que le
degré de stabilité requise n'est pas susceptible d'une définition
précise, et qu'elle ne saurait trancher dès mairitenant toutes les
difficultés qui pourraient se présenter d-s l'avenir. Elle estime
que sont établics les catégories de personnes mentionnées, à titre
d'exemple, dans une résolution du Comité juridique de la Commission
mixte elle-même et caractérisées par : exercice permanent