1 - Cour international de Justice

AVIS CONSULTATIF NU IO 221
La Commission mixte reprit la discussion le 15 novembre ; le
jour suivant, le président constata que la Commission était d'accord
à l'unanimité pour prier le Conseil de la Société des Nations de bien
vouloir demander à la Cour un avis consultatif en la matière. C'est
à la suite de cette dijcision que le Conseil résolut, le 13 décembre Rer~uête du
Conseil.
1924, de demander l'avis de la Cour sur les points suivants :
I" sens et portée du mot (1 établis >> contenu dans l'article 2
de la Convt:ntjon de T>ausanne concerriant l'échange des
populations grecques et turques ;
2 " conditions que doivent remplir les personnes désignées
dans cet article sous le nom de (1 habitants grecs de Constantinople
)> pour être considérées comme établies et ainsi exemptées
de l'échange obligatoire.
La Cour tint du 12 janvier au 26 mars 1925 une session extraordi- Composition
naire (sixième session) où elle examina l'affaire. Elle était ainsi de la Cour.
composée :
MM. Huber, Président,
Loder, ixncien Président,
Weiss, Vice- Président,
Lord Finlay,
MM. Nyholm,
Altamira,
Oda,
Anzilott.i,
Yovanovitch,
Beichmann,
Negilesco .
La requête avait été notifiée aux Membres de la Société des
Nations, par l'intermédiaire du Secrétaire général, aux États
mentionnés à l'annexe au Pacte, ainsi qu'au Gouvernement de la
Turquie comme Étal susceptible de fournir des renseignements sur
la question et à la Coinmission mixte pour l'échange dvs populations.
Les deux États directement int4ressSs déposèrent chacun un mé- Audien