1 - Cour international de Justice

2 20 AVIS CONSULTATIF No IO
(( Ne seront pas compris dans l'échange prévu à l'article
premier :
cc a) les habitants grecs de Constantinople ;
« b) les habitants musulmans de la Thrace occidentale.
((Seront considérés comme habitants grecs de Constantinople
tous les Grecs déjà établis avant le 30 octobre 1918
dans les circonscriptions de la préfecture de la ville de Constantinople,
telles qu'elles sont délimitées par la loi de 1912.
ct Seront considérés comme habitants musulmans de la
Thrace occidentale tous les Musulmans établis dans la région
à l'est de la ligne-frontière établie en 1913 par Ic Traité de
Bucarest. O
D'un commun accord, les délégations décidèrent de prier la
Commission mixte de trancher leur controverse, qui portait principalement
sur le sens et la portée du mot ((établis H. Après délibération,
1;~ Commission saisit de l'affaire sa section juridique, qui lui
fit le 1"' octobre 1924 lin rapport. Entre temps, et jusqu'au
21 octobre, les autorités de Constantiizople avaient procédé à l'expulsion
de certains Grecs. Ces mesures prirent fin après une intervention
de l'autorité internationale compétente auprès di1 Vali, mais
elles donnèrent en outre lieu à des démarches de la délégation
hellénique auprès du président de la Commission mixte et ensuite à
une lettre du chargé d'affaires de Grèce à Berne au Secrétaire
général de la Société dcs Nations en date du 22 octobrc 1924. Dans
cette lettre, le Gouvernement hellénique, se basant sur l'article II
du Pacte, fait appel à la Société des Nations pour inscrire à l'ordre
du jour de la session que devait tenir le Conseil le 27 du même mois
l'examen des mesures prises par les autorités de Constantinople.
Tout en invoquant principalement l'article II du Pacte, le Gouvernement
hellénique estimait, suivant cette lettre, que l'article 14 du
Pacte pouvait aussi jouer subsidiairenlent.
Faisant droit à cette demande, le Conseil inscrivit l'affaire à
l'ordre du jour de sa trente-et-unième session et adopta à son sujet,
d'accord avec les représentants des deux Gouvernements intéressés,
un rapport invitant la Commission mixte à se réunir le plus tôt
possible en séance plénière afin que les questions posées pussent
être définitivement reglées. Le Conseil rappelait en outre qu'il
était loisible aux membres de la Commission de faire soumettre la
question à la Cour dc Justice internationale, dont l'une des attributions
spéciales est d'interpréter les traités.