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1 - Cour international de Justice

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pour exécution. La Conférence ctJoutait que si, dans un délai fixé<br />

par la Commission, les pourparlers entre les intéressés n'avaient<br />

pas abouti, les commissaires alliés se substitueraient à eux.<br />

Les protocoles dolit l'établissement était prévu par le Conseil<br />

furent cependant signés le 6 mai 1924, mettant ainsi un terme au<br />

différend .

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