1 - Cour international de Justice

entre la Hongrie et la Galicie, et la Commission de délimitation
devant, en vertu de ses instructions en ce qui concerne des tracés de
cet ordre, se borner au récolement des poteaux.
La Cour est d'avis que la Commission de délimitation n'avait pas
épuisé ce droit de proposer des modifications. La Cour refuse de
reconnaître aux suggestions divergentes émises par les membres de
la Commission de délimitation et communiquées à la Conférence
des Ambassadeurs le caractère de véritables propositions de la
nature de celles que prévoit la décision du 28 juillet. La Tchécoslovaquie
ayant interprété une décision ultérieure prise par la Conférence
le 2 décembre 1921 comme excluant, à l'avenir, le droit pour
la Commission de présenter des propositions de modification, la
Cour déclare ne pouvoir se rallier à cette manière de voir. Le droit
en question reste donc entier.
Suites de
l'avis.
Le 17 décembre 1923, au cours de sa 27ine session tenue à
Paris, le Conseil adopta l'avis de la Cour. Dans la résolution
prise à cet effet, le Conseil, se basant sur les termes de l'avis,
déclare que les propositions de la Commission de délimite t' 1011 en
date du 25 septembre 1922 n'étaient pas conformes aux conditions
prescrites par la décision de la Conférence des Ambassadeurs du
28 juillet 1920 ;en conséquence, il prie les Gouvernements représentés
à la Conférence des Ambassadeurs de bien vouloir inviter la Commission
de délimitation à fournir de nouvelles propositions, sans
préjudice de tous changements et arrangements qui seraient librement
consentis pJr les gouvernements intéressés.
La Conférence des Ambsssadeurs, saisie de l'avis de la Cour et des
délibérations du Conseil, les transmit, le 12 janvier 1924, avec instructions
conformes, à la Commission de délimitation. Le II février
1924, la Commission de delimitation adressa de nouvelles propositions
à la Conférence des Ambassadeurs qui les transmit au Conseil
le 5 mars 1924. Le 12 mars suivant, le Conseil prit une résolution
recommandant un tracé de frontière basé sur les propositions de la
Commission de délimitation. D'autre part, cette résolution porte
qu'il scrait désirable d'élaborer, pour régler le trafic frontalier, des
protocoles qui devraient être considérés comme partie intégrante
du règlement territorial.
Le 26 mars 1924, la Conférence des Ambassadeurs adopta cette
recommandation et la transmit à la. Commission de délimitation