1 - Cour international de Justice

ment définitive mais déployant immédiatement ses effets, était
voulue. D'autre part, la Cour ne se rallie pas au point de vue polonais
suivant lequel la décision s'est bornée à fixer une partie seulement
de la frontière, laissant ouverte, entre autres, la question de son
tracé à Jaworzina. Il s'agissait en effet, selon la Cour, de partager en
deux un territoire nettement délimité ; pour ce faire, il suffisait
donc de décrire la ciouvelle ligne de partage. Or, c'est ce que fit
précisément la décision du 28 juillet ; donc, sauf les pouvoirs réservés
à la Commission de délimitation, aucune question n'était restée
ouverte. Cette conclusion se trouve confirmée par les cartes soumises
à la Cour et par certains documents touchant des mesiires administratives
prises à la. suite de la décision du 28 juillet.
Mais, a-t-on dit, la Conférence des Ambassadeurs a déclaré, dans
des pièces datées d'octobre et dc novembre 1922, que la frontière à
Jaworzina n'est pas définie dans ladite décision ;or, la Conférence
avait pouvoir pour interpréter cette décision. La Cour n'est cependant
pas de cet avis. Suivant une doctrine constantc, le droit d'interpréter
autl-ientiquement une règle juridique appartient à cclui-là
seul qui :L le pouvoir de la modifies ou dc la supprimer. Or, ce pouvoir
n'a pas survéc~i, pour la Conférence des Ambassadeurs, à la décision
du 28 juillet 1920 par laquelle elle s'était acquittée de sa
tâche. Comme il es11 dit plus haut, la mission de la Conférence
n'est pas sans analogie avec celle qui incombe à un arbitre. Or,
à moins d'iii-i accord formel intervenu entrc les Parties, l'arbitre
est sans qualité pour interpréter, et, à plus forte raison, pour
modifier sa sentence en la revisant. Or, en l'espèce, ces accords
n'existent pas.
Toutefois, il reste la possibilité d'apporter à la frontière ainsi
établie dans toute la région de Spisz d'une manière définitive par la
décision du 28 juillet, les modifications de détail que la Commission
de délimitation a le pouvoir de proposer pour être adoptées par
la Coiiférence des Ambassadeurs. Ces modifications, qui doivent
être justifiées par les intérêts des pctrticuliers ou des communications
dans le voisinage de la ligne-frontière et tenir compte des
circonstances locales spéciales, doivent conserves la caractère de
(c modifications 1) et rie peuvent entraîner un abandon total oii
presque total du tracé fixé par la décision du 28 juillet. D'ailleurs,
en l'espèce, elles ne peuvent, selon la Cour, être apportées qu'à la
nouvelle ligne de partage, les autres dé1imit;ltions étant des anciennes
frontières intern;itionales existant depuis longtemps, savoir.,