1 - Cour international de Justice

AVIS No 8.
AFFAIRE DE JALVOKZII\'A (JAVORIXA)
Mist,cirique (11
l'affaire.
(Conférence des Ambassadtwrs. -C:;iractère
arbitral de certaines de ses d6c1-
sions. - Sa comp6tence pour les interpréter.
- Fixation d'une ligne-frontière.
- Pouvoirs des c~ommissions de
clé!imi tation.)
Dès la constitution des Républiques polonaise et tchécc)slovaque,
des contestations s'élevèrent entre elles au sujet de trois régions
situées sur leurs confins, savoir cclles de Teschen, d'Orava e? de
Spisz. Le Conscil suprême décida le 27 septembre 1919 que l'attribution
de ces régions devrait se résoudre par voie de plébiscite ;
dans ce but, il traça les limites des régions litigieuses. Cependant, le
plébiscite n'eut pas lieu. Ides Goiivernements polonais et tchécoslovaque
se mirent d'accord le 10 juillet 1920 pour accepter que le
litige fût tranché par les Priricipales Puissances alliées et associées
Le Conseil suprêmc chargea alors la Conférence des Ambassadeurs
de partager les trois territoires. La Conférence prit, Ie 28 juillet
suivant, une décision eu sujet du partage, décision que les deux
Gouvernements intéressés, par unc déclaration qui y était annexée,
acceptèrent expressément ; en mème temps, elle institua une Commission
de délimitation avec compétence d'aborner la frontière
et de proposer des modifications à la limite adoptée par la Conférence.
La Pologne, cependant, considérait la ligne indiquée par cette
décision pour le district de Spisz comme contraire à la justice et à
l'équit;. Elle formula des propositions tendant à la niodificr. Ces
propositions ayant étd transmises cri juillct 1921 à la Conféreilce
par le président cle la Commission de délimitation de la frontière
polono-tchécoslovaque, la Conférence prit Ir 2 décembre de la
même année une décision qui, selon l'avis du Gouvernement
tchécoslovaque, rendit définitive la frontierc mentionnée dans la