1 - Cour international de Justice

AVIS CONSULT.L\TIF No 7 20 7
qu'il convient de recon.nüit1-e aux individus dont il s'agit la nationalité
polonaisc.
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Le 25 septembre 192 j, le Conseil adopta l'avis et invita son rappor- suite: de
l'axis.
teur à offrir ses boils offices au Gouvernement polonais pour examiner
l'application des articles du Traité et pour négocier, lecas
échéant, avec le Gouvernement allemand. Lc représentant de la
Pologne soumit le IO décembre 1923 un aide-mémoire proposant
d'entamer des négociations avec le Gouvernement allemand, I" à
Genève sur les articles 3 et 4 du Traité des Minorités ; 2" en tout
autre lieu sur des questions connexes. Ide 14 de ce même mois, le
Conseil approuva le programme du Goirverilement polonais.
Les négociations de Genève s'ouvrirent le 12 février 1924 SOUS la
présidence du représentant brésilien au Conseil. Les autres négociations
n'aboutissant pas, le Conseil prit, le 4 mars 1924, une résolution
invitant les Gouvernements allemand et polonais à continuer
à négocier sur l'ensemble de ces questions sous la présidence d'une
tierce personne qui servirait de m6diateur ; si un règlement n'intervenait
pas avant le juillet 1924, cette tierce personne statuerait
en qualité d'arbitre. LE' Conseil ajoiitait que le président du tribunal
zirbitral mixte de Haul e-Silésie pourrait être chargé dc cette tâche
Cette résoliition du Conseil ayant été approuvée par les deux
Parties, des négociations furent ouvertes le 28 avril 1924 à Vienne.
Elles se prolongèrent au delà du délai fixe, cr qui, malgré une prorogation
de quelques semaines, fit jouer la procédure arbitrale ; et
elles aboutirent enfin le 30 août à la signature d'un Protocole
où les deux Parties acceptent la sentence arbitrale du président.
Le 19 septembre 1924, le Conseil prit une résolution félicitant les
Parties de l'accord intervenu, qui fut ratifié à Varsovie le
IO février 1925. AU CCIUI-s de sa trente-quatrième çession, le Conseil
prit acte (8 juin 1925) de l'échange des ratifications, et approuva
les clauses de l'accorcl pour autant qu'elles concernent la Société
des Nations en vertu du Traité des Minorités.