1 - Cour international de Justice

encore nettement fixée au point de vue de l'allégeance politique
et que dans ledit Traité, entre autres, la Pologne avait signé des
clauses établissant un droit à la nationalité polonaise. L'importance
primordiale de ce droit pour les intéressés l'a fait placer sous la
garantie de la Société des Nations.
Donc, les personnes dont la nationalité est contestée en l'espèce
peuvent se prévaloir de la garantie que le Traité prévoit pour les
minorités. L'interprétation contraire dépouillerait le Traité des
Minorités d'une grande partie de sa valeur et ne saurait en conséquence
être admise.
Sur la seconde question posée par le Conseil et relative au fond, la
Cour estime que ce serait ajouter aux conditions fixées par le Traité
que d'exiger, pour l'acquisitioii de la nationalité, le domicile des
parents non seulement au moment de la naissance mais encore le
IO janvier 1920, date de la mise en vigueur du Traité. Lorsqu'il
f;tllut déterminer l'influence qu'un remaniement territorial peut
c:xercer sur la nationalité des habitants des territoires annexés ou