1 - Cour international de Justice

Anzilotti,
Huber,
Wang.
AVIS COSSU1,TATIF No 7
Elle notifia la requtte aux Membres de la Société des Nations par
l'iiltermédiaire du Secrétaire général de celle-ci, ainsi qu'aux États
mentionnks à l'annexe au Pacte. En outre, le Greffier fut chargé de la
notifier au Gouverneinent allemand.
Les Goiivernements allemand et polonais furent admis à fournir, Audience?
sur leur demande, dei; explications orales sur la question. Le Gouvernement
roumain, avisé à la date du 6 août de la requête pour
avis, fit connaître le :z5 du même mois son désir d'être également
cntcndu. La Coiir déféra ail ddsir- ainsi exprimé et fixa la date de
l'audience ail 3 septembre. Ce délai étant jugé trop court par le
Gouvernement roumilin, il ne présenta, en conséquence, aucun
expost': oral.
La Cour rendit son avis le 15 scptcmbre 1923.
mis dc la
Cour (ana
En ce qui concerne la question relative à la compétence de la iysc).
Sociétt5 des h'ations, elle y répond par l'affirmativc. La thèse
contraire soutenue par la Pologne était basée sur l'argument suivant
: pour faire partie d'une minorité dans le sens du Traité, il faut
être ressortissant polonais; or, en l'espèce, la question est précisément
de savoir si les pcrsorines dont il s'agit ont cette qualité. La Cour,
cependant, est d'avis que les dispositions du Traité de Minorités ne
se réfèrent pas, d'unt: manière rcslrictive, aux ((ressortissants O de
la Pologne, mais é1ai:gissent considérablement les conceptions de