1 - Cour international de Justice

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di1 Conscil.
(:ompositii 11
tlv la Cour
204 .%VIS CONSULTATIF NO 7
8 novembre 1921 où était traitée la question des colons. La note
faisait valoir que les conditions pour l'acquisition de la nationalité
polonaise telles que les énumère l'articlc 4 prEcité, devaient être
considérées comme remplies si ces personnes étaient nées sur territoire
actuellement polonais, leurs parents y étant domiciliés au
moment de leur naissance.
Suivant la procédure établie, le Conseil chargea un Comité de trois
de ses membres de s'occiiper de l'affaire. Ce Comité s'entoura
d'informations &manant du Gouvernement polonais ainsi que de
l'Association allemande cn l'ologne, et, après examen, proposa de
demander l'opinion de juristes. Le Conscil prit une décision dans ce
sens et les juristes consultés élaborèrent un rapport qui fut communiqué
au Gouvernement polonais. Ce Gouverriement répondit qu'il
ne saurait se rallier à l'interprétation de l'articlc 4 adoptkc dans
le rapport et ajouta que, suivant son avis, ledit article n'est pas de
ccux qui sont placés sous la garantie de la Société des K. ~t t' ions.
Des négociations s'engagèrent alors entre des délégués allemand
et polonais, mais, une solution tardant à iritcrvcnir, lc
Conseil ddcida, le 7 juillet 1923, dc dcrnander l'avis de la Couitout
d'abord sur sa propre compétence en la matière et, dans le cas
oii celle-ci serait affirmée, sur le point de savoir si l'article 4 se réfère
uniquement au domicile des parents au moment de la naissance dc
l'individu ou s'il requiert aussi le domicilc des parents ail moment
de l'entrée cn vigueur du Traité.
La Cour examina ccttc affaire au cours de sa troisième scss on
(session ordinaire) qui dura du I j juin au 15 septembi-c 1923. Elle
était ainsi composrr
MRI. J,oder, Président,
Weiss, V ice-Président,
Lord Finlay,
MW. Nyholrn,
Jioore 2,
de Rustamante,
Altamira,
Oda,
' oui fit I'oljjet de l'Avis no ii tlc 13 (:tiur. Voir. ci-iii:ssus, page 1!l7.
"1. le juge &Io«rc, prit part aux dklibPrriliiiiis, riiüii dut quitter La llaye avarit
1ü ri.ilacliori firiale (le l'nvis. 11 dpclare né;rtiirloiiiç si: ritllii>r iliix (:oiicliisioris
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