1 - Cour international de Justice

Comité, qui soumit au Conseil le 3 mars 1924 un rapport sur la
matiére. Ce rapport, communiqué au représentant polonais, fit
l'objet, le 14 mars 1924, d'une réponse écrite de ce dernier. Le jour
suivant, le Conseil adopta le rapport du Comité, prit acte des observations
du représentant polonais et invita 1; Comité à continuer
à traiter l'affaire avec le Gouvernement polonais, lui donnant
pleins pouvoirs pour la régler de concert avec ce Gouvernement.
T,e Comité poursuivit ses travaux en avril et en mai 1924, avec ie
concours de représentants de la Pologne. Après avoir abouti à une
entente sur le principe du versement d'une somme globale par le
Gouvernement polonüis, le Comité chargea un délégué expert de
nationalité britannique, qu'il s'était adjoint à cet effet, de se rendre
à Varsovie afin dc fixer le montant de cette somme dircctement avec
les autorités polonaises compétentes. Le 3 juin 1924, le ministre des
Affaires étrangères adressa une note au délégué expert, proposant un
accord sur les termes suivants :
I) participeront à l'indemnité les colons qui pourront se prévaloir
de la nationalité polonaise à la date du 14 juillet 1920 (cette date est
la plus favorable aux intérêts des colons) ;
a) fixation d'une somme globale, à répartir entre les colo~~s, et
qui pourra être augmentée ou diminuée selon que le nombre de
bénéficiaires se trouvera être supérieur ou inférieur à 500, la somme
moyenne pour chaque colon étant au minimum de 220 livres
sterling.
Ces termes furent adoptés par le Comité spécial, qui fit rapport
au Conseil de l'accord intervenu. Le Conseil en prit acte par une
Résoliition en date du 17 juin 1924.