1 - Cour international de Justice

AVIS CONSULTATIF ho 6 20 1
ce dernier acte en Iiii-même constituant l'aliénation de la propriété
-, ne peut êl.re considérée comme distrayant des valeurs
publiques ni commc diminuant la valeur de domaines publics au
sens de la Convention d'armistice et du Protocole de Spa.
La Cour passe enfin aux Pachtvertrage. Ce sont des contrats qui
créent un lien très &oit entre l'occupant et la terre, et qui, d'autre
part, lui confient certains droits importants sur la terre. C'est
pourquoi le changement de souveraineté ne touche pas les Pachtvertrage,
qui restent en vigueur à moins d'être normalement venus à
expiration ou d'être légalement remplacés par des Rentengutsvertrage.
Dc plus, aux termes mêmes des Pachtvertrage, il etait de
coutume d'échanger 1111 Pachtvertrag contre un Rentengutsvertrag ;
cet échange est une opération raisonnable ct utile dc la gestion
normale d'un bien-fonds par l'État prussien iequel avait gardé,
jusqu'à ce que la mise en vigueur du Traité de paix les ait fait passer
à la Pologne, ses droits tl'administration et de propriétaire dans les
territoires cédés. Enifin, en raisoh du rapport existant entre les
Rentengutsvertrage et les Pachtaertrüge, on ne peut dire que ces
derniers soient nori v,ilides comme étant contraires ailx conditions
d'armistice et du Protocole de Spa.
Ida conclusion de 1;i Cour est donc d'unc part quc le Conseil est
compétent, et d'autrc part que l'attitude de la Pologne n'est pas
conforme avec ses obligatic,ns interixitionales.
Le 27 scpternbre suivant, le Conseil prit acte de l'avis et invita le suites ii~
Gouvernement polonriis à lui remettre des informations indiquant '''vis.
comment il envisageait le règlement de la question. T,e ministre des
Affaires étrangères dc I'ologne répondit le Irr décembre 1923 par
une note proposant : I) un arrangement pécuniaire avec les colons
éloignés de leurs terres ; 2) l'abandon des mesures d'expulsion envers
ceux des colons contre lesquels les jugements n'auraient pas encore
été mis à exécution.
Le 17 décembre, 1'~ Conseil déclara que l'affaire des colons ne
saurait ètre réglée qiie sur la base de l'avis de la Cour et que les
colons doivent recevoir une juste indemnité ; il invita le Gouvernement
polonais à sounnettre de nouvelles propositions. En oiitre, le
Comité de trois mernbres chargé par le Conseil de s'occuper des
questions de minorit.és rept l'instriiction de suivre l'affaire. II
s'ensuivit des négociritions entre le Gouvernement polonais et le