1 - Cour international de Justice

200 AVIS CONSULTATIF No 6
à la solution de questions surgissant à propos du Traité des Minorités.
La Cour passe ensuite à l'étude de la secondc question à elle postk,
celle de savoir si la position prise par la Pologne est conforme à ses
obligation? internationales. Elle traite d'abord un point commun
aux deux catégories de colons : l'importance de la date de l'armistice.
A ce sujet, la Cour estime que c'est à la date de la mise en
vigueur du Traité de paix seulement que les terres dont il s'agit ont
passé à la Pologne. Pal- conséquent, la date de l'armistice est sans
pertinence en l'espèce.
Après avoir constaté que les contrats sont des contrats de droit
allemand, et que le droit allemand reste en vigueur dans les territoires
cédés, la Cour analyse le5 Renlengzttsvsrtrage. Ce sont des
contrats de vente d'une espèce particulière, conférant à l'acquéreur
certains droits qu'il peut faire valoir devant les tribunaux, même
avant l'Au/lassung. Il est vrai clilJavant l'Auflassung l'acquéreur
n'est pas, au sens technique du mot, propriétaire du bien-fonds,
mais il a légalement le droit d'obtcnir les titres de propriété.
La question se posc alors de savoir dans quelle mesure les contrats
sont touchés par le changement de souveraineté et par le
changement de propriétd des terres domaniales. A ce propos, la
Cour maintient que les droits privés doivent être respectés par le
nouveau souverain territorial. En effet, l'on ne peut prétendre que
des droits privés, y compris ceux acquis de l'État, en tant que
propriétaire foncier, ne puissent être valablement opposés à celui
qui succède à la souveraineté ; et les droits privés des colons dont
il s'agit sont garantis par le Traité des Minorités, étant donné que
l'application de la loi polonaise de 1920 serait contraire à l'obligation
que la Pologne a assumée et selon laquelle tous les ressortissants
polonais doivent jouir des mêmes droits civils. Ni le Trait6 de
paix, ni le texte même des contrats ne portent atteintc à cettc
conclusion : le principe du respect des droits privés dans le cas d'cn
changement de souveraineté est au contraire clairement reconnu
par le Traité de paix.
Le dernier point qu'examine la Cour avant d'étudier les Pnchtvertrage
est de savoir s'il est contraire aux stipulations de la Convention
d'armistice et du Protocole de Spa de faire intervenir 1'Auflassz~ng
après l'armistice. La Cour estime que ce n'est pas le cas. T.'Aufiassung
n'étant que l'accomplissement des obligations contractuellcs assumées
par l'État prussien par la conclusion des Rentengutsvertrage -