1 - Cour international de Justice

AVIS CONSULTATIF N~ 6 1'99
La Cour examina l'affaire lors de sa troisième session (ordinaire)
tenue du 15 juin au I:j septembre 1923. Elle était ainsi composée : Composition
de la Cour.
1lM. Loder, Présidertt,
Weiss, Vice- Président,
Lord Finlay,
MM. Xyholm,
Moore,
de Bust;imante,
Altamira,
Oda,
Anzilott i,
Huber,
Wang.
Des explications orales furent donnécs à la Cour au nom des
Gouvernements allemand et polonais, sur leur demande.
Audiences.
La cour rendit son avis le IO septembre 1923.
Avis de la
C our (ana-
Pour ce qui est du premier point à elle soumis, relatif à la lyse).
compdtence du Conseil, la Cour estime que la question a été régulièrement
signalée à l'attention du Conseil selon les termes du Traité
des Minorités et conformément à la procédure établie par le Conseil
lui-mème pour les affaires de minorités. De plus, la loi polonaise du
14 juillet 1920, en vertu de laquelle les colons intéressés avaient été
expulsés de leurs terres, a pour but de s'appliquer et en fait s'applique
à une minorité ethnique en territoire polonais ; les motifs pour
lesquels cette loi fut passée, et qui sont la dégermanisation des
territoires polonais que la Prusse avait germanisés avant la guerre,
peuvent être compréhensibles, mais le but même du Traité des
Minorités est d'empêcher de telles mesures. Enfin, le fait que la
Pologne a pris ces mesures dans l'exercice des droits qu'elle possède
ou croit posséder, cr~ vertu du Traité de paix, ne soustrait pas
l'affaire à la compétence du Conseil : en effet, si le Conseil devait
cesser d'être compétent lorsqu'une affaire à lui soumise implique
l'interprétation d'un accord international, le Traité des Minorités
perdrait une grande pxrtie de sa valeur. En l'espèce, l'interprétation
du Traité de paix dolit être considérée comme de nature incidente