1 - Cour international de Justice

Toute hypothèquc ou droit réel inscrit en faveur d'une de ces
personnes depuis cette date cst considéré annulé au profit de
l'État polonais.
En se basant sur ces textes, le Gouvernemerit polonais s'estima
fondé à procéder à l'expulsion pure et simple notamment de ceux
des colons devenus ressortissants polonais dorit il considérait Ics
titres comme non valables à son égard, à savoir ceux dont le
Rentenguts~jertrag, conclu avant le II novembre 1918, n'avait pas
été suivi dJAuflassung, formalité indispensable à un titre de propriété
parfait, et ceux dont le Paciztvertrag, conclu avant ladite date,
avait été transformé en Refitengutsvertrag apres cette même date.
Ces expulsions et les protestations qui en découlèrent furent
portées à la connaissance de la Société des Nations par un télégramme
de l'Association allemande pour la sauvegarde des minorités en
Pologne au Secrétaire général, en date du 8 novembre 1921. Un
comité du Conseil, saisi selon la procédure liabituelle et composé
de trois de ses membres, présenta un rapport préliminaire, demandant
des informations au Gouvernement polonais et le priant de
surseoir à toutes mesures qui auraient pour résultat de préjuger
de la soliition définitive de l'affaire. Après de nombreux pourparlers
entre la délégation polonaise et le Secrétariat général, le
Conseil prit à Londres, en juillet 1922, une résolution recommandant
de soumettre à une commission de juristes la question juridique
soulevée. Le Gouvernement polonais ayant contesté le bien-fondé
Requete du des conclusions auxquelles aboutit cette Commission, le Conseil
Conseil.
prit le 3 février 1923 une résolution par laquelle il décida de prier
la Cour de lui donner son avis consultatif sur les questions de savoir
si la non-reconnaissance des contrats mentionnes ci-dessus concerne
dcs obligations d'intérêt international de la nature de celles que
vise le Traité polonais dit de Minorités, signé à Versailles le 28 juin
1919 et, partant, relève de la sphère de compétence de la Société
des Nations telle qu'elle résulte de ce Traité ; et, dans le cas où il
serait statué affirmativement sur la première question, encore sur
la question de savoir si la position ainsi prise par le Gouvernement
polonais est en conformité avec ses obligations internationales.
La Requête, transmise à la Cour en exécution de cette Résolution,
fut communiquée aux Membres de la Société des Nations par
l'intermédiaire de son Secrétaire général, ainsi qu'aux États mentionnés
à l'anncxe au Pacte ; en outre, Ir Greffier fut chargé de la
notifier au Gouvernement allemand.