1 - Cour international de Justice

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avec le Gouvernement de Moscou, s'assurât des sentiments de ce
Gouvernement en la matière. Le Gouvernement esthonien déféra
au vœu du Conseil; il invita le Gouvernement russe à soumettre
le différend relatif à la Carélie orientale à l'examen du Conseil
sur la base de l'article 17 du Pacte et, en même temps, demanda
si le Gouvernement des Soviets ((pouvait, pour sa part, consentir
à soumettre la question au Conseil » conformkment audit article et
(( à se faire à l'occasion représenter au Conseil 1) ; il se heurta cependant
à un refus. Alors, sur les instances renouvelées du Gouverne-
Requete du ment finlandais, le Conseil adopta, le 21 avril 1923, une résolution
Conseil.
priant la Cour dc donner son avis, en prenant en considération les
renseignements que pourraient lui adresser également les différents
pays intéressés, sur les questions suivantes :
compoqitio~i
de la Cour.
Les articles IO et II du Traité de paix er.)- a Finlande
et la Russie, signé à Dorpat le 14 octobre 1920, ainsi que la
Déclaration y annexée de la délégation russe concernant
l'autonomie de la Carélie, constitilent-ils des engagements
d'ordre international obligeant la Russie vis-à-vis de la
Finlande à l'exécution des dispositions y contenues ?
La requête fut notifiée aux Membres de la. Société des Kations
par l'intermédiaire du Secrétaire général ainsi qu'aux États mentionnés
à l'annexe au Pacte ; en outre, le Greffier fut chargé de la
notifier au Gouvernement de la République socialiste fédérative
des Soviets de Russie.
La Cour examina la question au cours de sa troisième session
(session ordinaire), qui dura du 15 juin au 15 septembre 1923. Elle
était ainsi composée :
MM. Loder, Présideat,
Weiss, Vice- Préside.izt,
Lord Finlay,
MM. Nyholm,
Moore,
de Bustamante.
Altamira,
Oda,
Anzilott i,
Huber.
Wang