1 - Cour international de Justice

puissance publique exercée par le protecteur, peut remplacer la
souveraineté complète. De même, elle touche à la question de savoir
si les droits capitulaj.res de la Grande-Bretagne en Tunisie et
au Maroc subsistent encore ou bien s'ils sont devenus caducs.
La Cour traite égale.ment de l'argument avancé par la Grande-
Bretagne et basé sur la clause de la nation la plus favorisée,
ainsi que de la thèse française selon laquelle la Grande-Bretagne
aurait formellement reconnu le droit Four la France de légiférer
en Tunisie dans les mêmes conditions que sur son territoire
métropolitain au sujet de la nationalité des personnes.
La Cour conclut, sails entrer dans le fond des questions, et en se
basant exclusivement sur les faits par elle ainsi relevés, que le
différend dont il s'agit ne porte pas sur une question que le droit
international laisse à la compétence exclusive de la France ; le
Conseil a donc compétence pour traiter le différend dont l'a saisi
la Grande-Bretagne au sujet des décrets de nationalité en Tunisie
et au Maroc.
Lorsque la Cour lut cet avis en séance publique, l'agent français Suites de
la pria de donner acte au Gouvernement français de ce qu'il propo- l'avis.
sait au Gouvernement anglais de soumettre le différend au fond
à la Cour permanente cle Justice internationale.
A la suite de cette déclaration et après négociations entre les deux Echange de
notes.
Gouvernements, eut lieu, le 24 mai 1923, un échange de notes entre
le principal secrétaire clJÉtat de Sa Majesté britannique aux Affaires
étrangères et l'ambassadeur de France à Londres, par lesquelles
le Gouvernement de S