1 - Cour international de Justice

=go AVIS CONSULTATIF No 4
année. La Cour entendit également des exposés oraux de part et
d'autre.
* * *
Asris de la
Cour (analyse).
Le 7 février 1923, la Cour rendit son avis. Elle précise tout d'abord
qu'il s'agit uniquement de savoir si le différend porte sur une question
que le droit international laisse à la cornpétencc exclusive
de la France. Et elle constate qu'ayant ainsi à se prononcer sur la
nature et non pas sur le fond du conflit, rien dans l'avis qu'elle
donne nc saurait être interprété comme indiquant une opinion
sur le fond du différend séparant les Parties.
La Cour constate ensuite que, d'après les termes mêmes de la
requête, il faut entendre le différend à la lumière du huitième alinéa
de l'article 15 du Pacte ; à cette fin, elle définit l'expression ((campétente
exclusive », qui y est contenue.
Selon la Cour, le domaine exclusif des États comprend les
matières qui ne sont pas en principe réglées par le droit international.
L'étendue de ce domaine, qui, selon la Cour, comprend en principe
la question de nationalité, varie avec le développement des rapports
internationaux ; elle n'est donc que relative. D'ailleurs, même en ce
qui concerne les matières qui y sont comprises, la liberté d'un État
d'en disposer à son propre gré peut se trouvcr restreinte par le jeu
des engagements internationaux. &fais cependant, pour faire sortir
du domaine exclusif d'un État un différend qui y appartient en
principe, il ne suffit pas que dcs engagements internationaux soient
invoqués dans l'affaire ; il faut que ces engagements soient de nature
à permettre la conclusion provisoire qu'ils peuvent avoir une
importance juridique pour le différend. Il ne suffit pas non plus,
pour faire sortir une affaire du domaine réservé, que l'une des Parties
la porte devant la Société des Nations.
La Cour applique ensuite cette doctrine à la question à elle posée.
Dans ce dessein, elle prend un à un les titres et arguments avancés
par les Parties ; cet examen n'a cependant pour but que d'apprécier
la nature du différend et non pas ses mérites. En cffet, se prononcer
sur les mérites afin de répondre à une question de compétence
exclusive ne serait guère conforme avec le système établi par le
Pacte. C'est ainsi que la Cour s'occupe de la thèse selon laquelle la
France a, en Tunisie et au Maroc, le même droit exclusif de légiférer
en matière de nationalité qu'en Francc même, et de celle qui
affirme que la souveraineté locale du protégé, combinée avec la