1 - Cour international de Justice

AVIS COKSULTATIF No 4 189
proposa au Quai d'Orsay de soumettre le différend à la Cour ; il
invoquait entre autres la Convention d'arbitrage franco-anglaise
du 14 octobre 1903. Ide Gouvernernent français ayant refusé de tenter
un règlement arbitral ou judiciaire de l'affaire, le Gouvernement
britannique lui fit savoir le 14 juillet 1922 qu'il se verrait obligé
de la porter devant le Conseil de la Société des Nations en invoquant
les articles 13 et 15 du Pacte l. Le Quai d'Orsay répliqua que la
question ne saurait appartenir à l'examen du Conseil de la Société
des Nations en raison de la réserve stipulée à l'alinéa 8 de l'article 15
du Pacte, qui a trait aux questions que le droit international laisse
à la compétence excltlsive d'une Partie.
Les gouverne me ni.^ intéressés se mirent alors d'accord, sous les Requête du
Conseil.
auspices du Conseil, pour que ce dernier invitât la Cour à donner un
avis consultatif sur c2tte question de compétence : le différend est-il
ou n'est-il pas, d'après le droit international, une affaire exclusivement
d'ordre intérieur ? Le Conseil prit, le 4 octobre 1922, une rdsolution
dans ce sens. La requête fut communiquée par le Greffe
de la Cour aux Membres de la Société des Nations (par l'intermédiaire
de son Secrétaire général) et aux États mentionnés à l'annexe au
Pacte.
La Cour tint du 8 1 anvier au 7 février 1923 une session extraordi- Compc'sitiol'
de la Cour
naire (deuxième session) pour examiner l'affaire. Les juges dont les
noms suivent siégeaient :
MM. Loder, Président,
Weiss, Vice- Président,
Lord Finlay,
MM. h'yholrrl,
Moore,
Altamir a 2,
Anzilotti,
Huber,
Beichmann,
Ncgulesco .
Les gouvernements intéressés avaient déposé chacun un memoire Documents
ecrits et expoen
novembre 1922 et un contre-mémoire en décembre de la même sés
Qui traitent des différends pouvant entraîner une rupture.
M. le Juge Altarriira prit part aux délibératioris ail sujct de l'avis,maii dut
quitter La Haye avarit la rédaction finale.