1 - Cour international de Justice

AVIS No 4.
DECRETS DE NATIONALIT EN TUNISIE ET AU MAROC
(Conseil de la Société des Nations. -
Compétence exclusive d'une Partie à un
différend (art. 15, al. 8, du Pacte). -
Les questions de nationalité sont en
principe d'ordre intérieur. - >lais n'est
pasd'ordre intérieur une question qui
implique l'interprétation d'actes internationaux.)
Iristorique
de l'affaire.
Le 8 novembre 1921 fut promulgué en Tunisie un décret beylical
dont l'article premier stipule que :
« Est Tunisien, à l'exception des citoyens, sujets ou ressortissants
de la Puissance protectrice autres que nos sujets, tout
individu né sur le territoire de notre Royaume de parents dont
l'un y est né lui-même, sous réserve de dispositions des conventions
ou traités liant le Gouvernement tunisien. r
Le même jour, le Président de la République française rendit un
décret stipulant que :
(( Est Français tout individu né dans la Régence de Tunis de
parents dont l'un, justiciable au titre étranger des tribunaux
français du Protectorat, est lui-même né dans la Régence. )>
Une législation analogue fut simultanément introduite au Maroc
(zone française).
L'ambassadeur de Sa Majesté britannique à Paris protesta auprès
du Gouvernement français contre l'application, aux sujets britanniques,
des décrets promulgués en Tunisie et déclara, d'autre part,
que son Gouvernement ne saurait reconnaître comme applicables
à des personnes ayant droit à la nationalité britannique les décrets
mis en vigueur dans la zone française du Maroc. La divergence de
vues n'ayant pu être aplanie, le Gouvernement britannique