1 - Cour international de Justice

AVIS COKSULTATIFS Nos 2 ET 3 187
l'avis O, M. le Vice-Président Weiss et M. le Juge Negulesco ont
déclaré ne pas pouvoir se rallier à l'avis émis par la Cour.
Quant à la question additionnelle, la Cour y donne une réponse Avis no 3
(analyse).
négative.
Tout d'abord, elle note qu'il n'y a pas de raisons de traiter à part
la production agricolr. La question posée a, en somme, trait à la
production dans son ensemble, puisque le Traité vise l'agriculture
comme les autres ind.ustrics. Or, la Partie XII1 ne contient nulle
part de stipulations concernant la production. Il ne s'cnsuit pas
cependant que l'Organisation internationale du Travail doive
s'abstenir complètement de tenir compte de la répercussion sur la
production des mesures qu'elle tâchera de faire adopter au
bénéfice des travailleurs. Mais l'examen des moyens de production
eux-mêmes est hors de sa sphère d'activité. Elle n'a d'ailleurs
jamais revendiqué cette compétence.
Le Directeur du Bureau international du Travail, dans son rap- Suites des
avis.
port général à la qua1 rième session de la Conférence internationale
du Travail (daté de Genève le 9 octobre 1922), a analysé les deux
avis ainsi rendus ; il a déclaré que, la thèse soutenue par son Organisation
ayant été consacrée en droit, le Bureau poursuivrait la
tâche entreprise cn la rnatièrc l.
M. de Vogué, délégué de la France à la quatrième session de la
Conférence, a fait, au nom du Gouvernement français, le 28 octobre
1922, la déclaration suivante 2 :
« Nous nous inclinons devant l'avis exprimé par la Cour pcrmanente
de Justice internationalc avec la déférencc qui cst duc à cette
haiite juridiction. Il n'en est pas de meilleure preuve que ma présence
ici où je représente, en même temps que le Gouvernement
français, l'agriculture française. Nous apporterons à l'Organisation
internationale du Travail, en matière agricole, notre collaboration
loyale et franche, sous cette seule réserve, autorisée par l'article 427
du Traité, qu'il ne sera pas porté atteinte à ce que nous considérons
comme les conditions csscnticllcs du travail agricole et de la paix
sociale. )>
1 Voir Rapport général, 2me partie: Ln qupstion de la compaence en matière
agricole, page 73; et L'aifaire des moyens de production agricole, page 80.
2 Procès-verbal no 8.