1 - Cour international de Justice

186 AVIS CONSULTATIFS NO^ 2 ET 3
thèse selon laquelle l'agriculture - qui est incontestablement l'industrie
du monde la plus ancienne et la plus importante - devrait
être considérée comme en dehors des limites de l'organisation.
D'autre part, les principes énoncés au Préambule de la Partie XIII
s'appliquent aux travailleurs agricoles comme aux autres. Il en est
de même des dispositions qui suivent. L'article 427 notamment
ne permet aucun doute quant au caractère compréhensif de la Partie
XIII du Traité: en effet, il parle du bien-être des travailleurs salariés,
sans faire de réserve.
La thèse de l'incompétence s'appuie, si on l'analyse, presque
uniquement sur l'argument que, les mots français c( industrie s et
(( industriel i) s'appliquant dans l'usage courant à l'industrie manufacturière
et se trouvant dans le texte français de certains articles,
la Partie XIII tout entière devrait être interprétée comme étant
limitée de la même manière. Cet argument n'est pas fondé. Bien que
ces mots puissent être employés dans un sens restreint par opposition
à l'agriculture, il n'en est pas moins vrai que dans leur sens
primitif et naturel est comprise cette forme de travail productif.
Quoi qu'il en soit, le contexte de ces mots sera le critère décisif:
or, il n'y a dans la Partie XIII, considérée dans son ensemble,
aucune ambiguïté en ce qui concerne son applicabilité à l'agriculture.
Si d'ailleurs une équivoque avait existé, la Cour aurait pu
examiner la manière dont le Traité a été appliqué à partir du 28 juin
1919, date de sa signature, jusqu'au mois d'octobre 1921. Aucune
des Parties contractantes ne mit en question que l'agriculture rentrât
dans la compétence de l'organisation internationale du Travail.
Bien plus, diverses mesures la concernant ont été prises. Les travaux
préparatoires qui ont été invoqués contre la compétence ne
contiennent rien qui puisse amener la Cour à modifier cette conclusion.
D'ailleurs, les arguments des partisans de l'incompétence
pourraient s'appliquer tout aussi bien à la navigation et à la pêche
qu'àl'agriculture. Et l'on n'a j amais prétendu que ces deux industries
importantes ne fussent pas de la compétence de l'organisation
internationale du Travail.
Par ces motifs, la Cour est d'avis que la compétence de lJOrganisation
internationale du Travail s'étend bien à la réglementation
internationale des conditions du travail des personnes employées
dans l'agriculture.
Se prévalant de l'article 71 du Règlement de la Cour où il est dit :
u Les opinions dissidentes des juges qui le désirent sont jointes à