1 - Cour international de Justice

182 AVIS CONSULTATIF N* I
qu'a fait le Gouvernement des Pays-Bas lorsque, l'entente avec
toutes les organisations professionnelles qu'il estimait les plus
représentatives ayant échoué, il a procédé à la désignation du délégué
ouvrier d'accord avec les organisations qui comptaient dans
leur ensemble le plus grand nombre des ouvriers organisés du pays.
Par conséquent, la Cour donne à la question qui lui a été posée une
réponse affirmative.
Suites de
l'avis.
Organisation
internationale
du Travail.
Gouvernement
nkerlandais.
Par une Résolution du Ier septembre 1922, le Conseil prit acte
de l'avis de la Cour, et le transmit au Directeur du Bureau international
du Travail. M. Albert Thomas en rendit compte dans son
rapport à la quatrième session de la Conférence internationale
du Travail l. Le rapport souligne certaines conséquences pratiques
de l'avis, et insiste notamment sur les indications suivantes qui,
dans l'opinion du rapporteur, résultcnt des motifs de l'avis et
peuvent utilement à l'avenir inspirer le choix à faire par les États :
I) Là où il y a plusieurs organisations industrielles, ce n'est pas
seulement l'organisation la plus représentative mais bien les organisations
les plus représentatives qu'il faut consulter.
2) L'engagement pris par les gouvernements de faire les nominations
d'accord avec les organisations industrielles a'est pas une
simple obligation morale, mais une obligation liant les gouvernemcnts
entre eux.
3) Les gouvernements ont 'le devoir de chercher à réaliser l'accord
entre les diverses organisations.
4) La Cour n'a pas entendu, par ses observations, empiéter sur
les attributions de la Commission de vérification des pouvoirs de
la Conférence .
Pour ce qui concerne le Gouvernement néerlandais, il y a lieu
de noter que, dans son rapport aux États généraux pour la période
mai 1921 - octobre 1922, le ministre des Affaires étrangères des
Pays-Bas a rendu comptc d'une façon très détaillée de la question
et de son historique. Il y a reproduit les parties essentielles de l'avis.
l Rapport date de Genève, le 9 octobre 1922. Voir prcmiere Partie, Composition
de la Conii.rence. Interpretation de l'art. 389 du Traité de Versailles, p. 03.