1 - Cour international de Justice

AVIS CONSULTATIF NO I 181
sentants de tout gouvernement et de toute organisation internationale
mentionnés ci-dessus, qui lui notifieraient leur désir
d'être ainsi entendus, des exposés oraux lui furcnt faits :
1) de la part du Gouvernement britannique ;
2) de la part du (Gouvernement néerlandais ;
3) de la part de la Fédération syndicale internationale ;
4) de la part de la Confédération jntcrnationalc des Syndicats
chrétiens ;
5) de la part du Bureau international du Travail.
L'avis de la Cour fut rendu le 31 juillet 1922. Il y est remarqué, Avis dc la
Cour (anatout
d'abord, que la. Confédération néerlandaise des syndicats est lysr).
l'organisation qui compte le plus grand nombre de membres, et
que, sans devoir nécessairement conclure de ce fait qu'elle est la
plus reprksentative, on peut cependant la considérer comme tclle
:LUX fins de l'avis.
Mais le Traité de 'Versailles parle des organisations lcs plus représentatives,
au pluriel. 11 n'est point dc critère pour définir cet
adjectif, et préciser quelles sont les organisations les plus représentatives
est une quesi.ion d'espèce qui doit être résolue pour chaque
pays au moment où se fait la désigriation. C'est lc dcvoir du gouvernement
intéressé de trancher cette question. En l'espèce, le Gouvernement
des Pays-Bas cst arrivé à estimer que les trois organisations
qui s'étaient mises ci'accord et qui grbupent plus dc membres que
la seule Confédération néerlandaise des Syndicats, étaient dans
leur ensemble plus représentatives dcs ouvriers néerlandais.
Le Gouvernement des Pays-Bas pouvait-il se passer de l'accord
avec la Confédération néerlandaise des Syndicats et se contenter de
l'accord avec les trois autres organisations ? Comme on l'a vu,
le Traité parle d'accord avec les organisations professionnelles les
plus représentatives : l'objectif que chaque gouvernement doit
se proposer est donc bien certainement l'accord avec toutes les
organisations les plus représcntatives soit des employeurs soit des
travailleurs, mais c'cst là seulement un idéal dont la réalisation est
extrêmement difficile et qu'on ne peut partant considérer comme
le cas normal prévu par l'alinéa 3 de l'article 389. Ce qu'on demande
aux gouvernements c'est de faire dc leur mieux pour obtenir un accord
- qui, dans l'espèce, puisse être considéré commc le meilleur -
pour assurer la représentation des travailleurs du pays. C'est ce