1 - Cour international de Justice

178 ARRETS Nos 3 ET 4. - TRAITÉ DE NEUILLY (ANNEXE)
Parties, le Gouvernement bulgare ne s'étant pas opposé à la
demande grecque. C'est pourquoi il n'y a pas lieu d'examiner en
l'espèce si la compétence de la Cour pour fournir une interprétation
eût pu exister, en l'absence de toute contestation, en vertu de la
demande unilatérale de l'une des Parties.
La Cour constate ensuite que le compromis bulgaro-grec présumait
l'applicabilité, entre les Parties, de la clause dont l'interprétation
était demandée par le compromis du 18 mars 1924 et ne
portait que sur le siège et l'étendue des obligations qui y sont visées.
La demande hellénique, pour autant qu'elle tend à obtenir une
interprétation sur le point de savoir si l'arrêt de la Cour permet la
liquidation par la Grèce d'avoirs bulgares en territoire grec en vue
de réaliser les sommes que pourrait accorder l'arbitre désigné par
81. Ador, procède évidemment d'une conception différente,
étrangère au compromis. D'autre part, pour autant qu'elle tend à
obtenir une interprétation de l'Arrêt du 12 septembre sur le point
de savoir si, selon cet arrêt, les réclamations dont il s'agit ne sont
payables que sur les avoirs bulgares se trouvant en territoire grec,
elle vise, tout en se plaçant en ce qui concerne l'applicabilité de la
phrase litigieuse sur le même terrain que le compromis, une matière
autre que la définition du siège et de l'étendue des obligations
auxquelles se réfère la clause en question.
Enfin, il en est de même en ce qui concerne la demande relative
à la faculté pour la Grèce, suivant l'arrêt, de s'adresser à la Commission
des Réparations en vue d'obtenir une redistribution entre
les Puissances alliées de leur créance sur la Bulgarie au titre de
réparation.
Dans ces conditions, la Cour, estimant qu'une interprétation de
l'Arrêt du 12 septembre 1924 ne peut dépasser le cadre de cet arrêt
même, lequel est tracé par le compromis, conclut qu'il n'y a pas
lieu de donner suite à la demande du Gouvernement hellénique.