1 - Cour international de Justice

Compositioii
de la Cour.
M. Loder, Président de la Cour, Président,
M. Weiss, Vice-Président de la C:oztr,
M. Hubei-.
Elle provoqua l'échange de mémoires prévu en ce qui concerne la
procédure sommaire. Ayant admis en outre, à titre exceptionnel,
la présentation par chacun des Gouvernements d'une réplique, la
Cour rendit son arrêt le 12 septembre 1924, sans avoir fait usage de
sa faculté de provoquer des explications orales.
Arr.'t de la
Cour
Dans son arrêt, la Cour constate que le paragraphe dont il s'agit
a. p3ur but d'établir en faveur de quelles réclamations une Puissance
alliée peut constituer en gage certains biens bulgares, et d'autre
part, que rien n'indique que par ce paragraphe de nouvelles obligations
ont été mises à la charge de la Bulgarie. Pour ddcider la
question posée à la Cour, il y a lieu, dès lors, de rechercher quelle
est, selon le Traité, la nature des réclamations pour (1 actes commis R
dont il est question.
Selon la Cour, cette défininition ne peut être trouvée dans
l'article 177, car ce n'est que le gage dont peuvent bénéficier les
réclamations énumérées :LU paragraphe 4, qui les rattache à cet
article. Or, l'article n'envisage que le droit de la guerre, alors que
les réclamations dont il s'agit en l'espèce concernent les actes
commis par les troupes bulgares qui occupèrent la Grèce avant le
27 juin 1917, date à laquelle cette dernière Puissance entra en guerre
aux côtés des Alliés. Dès lors, il faut chercher dans quelle autre
partie du Traité a été établie la responsabilité correspondant aux
((actes commis )>. La Cour estime qu'elle ne peut se trouver que
dans la partie concernant les réparations; en effet, l'expression