1 - Cour international de Justice

174 ARRÊTS Nos 2 E T 5. - AFFAIRE DES CONCESSIONS I\IAVROR.IMATIS
le droit du concessionnaire, elle ne saurait fixer elle-même les
modalités de la réadaptation : cette tâche incombe aux Parties,
selon la procédure prévue à cette fin par le Protocole.
Donc, la Cour déclare valables les concessions de M. IVIavrominatis
à Jérusalem, décide que le droit pour M. Rutenberg d'en demander
l'annulation n'était pas conforme aux obligations internationales
contractées par le mandataire cn Palestine, déboute le Gouvcrnement
hellénique de sa demande en indemnité, aucun préjudice au
détriment de M. Mavrommatis n'ayant pu être prouvé, et décide
enfin que celui-ci peut demander la réadaptation desdites cnnccs-