1 - Cour international de Justice

172 ARRÊTS Nos 2 ET 5. - AFF4IKE DES CONCESSIONS MAVROMI'IATIS
Les questions à trancher sont au nombre de trois :
u) La validité des concessions de Jérusr~lem ;
b) Les rüpports entre ces concessions et la concession Rutenberg;
c) L'applicabilité aux concessions Mavrommatis de l'article 4
oii bien de l'article 6 du Protocole de Lausanne.
En ce qui concerne a) et b), la juridiction dr la Cour découle
des prémisses mênies de son Arrêt du 30 août 1924 ; pol~r ce qui est,
au contraire, du point c), elle ne se considère comme compétente
qu'en vertu d'un accord spécial entre les Parties résultant des pièces
de4 procedure échangées.
La validité des concessions en question avait été contestée par le
Gouvernement britannique qui alléguait qu'elles avaient été
octroyées sur la base d'une erreur, le bénéficiaire y étant désigné
comme sujet ottoman, tandis que sa véritable nationalité était
hellène. La Cour estime, cependant, que la preuve du bien-fondé de
cette allégation incombe à la Partie qui l'a avancée, car les autorités
ottomanes n'ont jamais considéré les concessions comme nulles ; or,
le Gouvernement britannique n'a apporté aucune preuve à cet égard.
D'ailleurs, la nationalité ottomane de M. Mavrommatis n'était
point une condition du contrat, que l'absence de cette nationalité ne
rend par conséqurrit même pas annulable. Et, à un autre point de
vue, lorsque l'article 9 du Protocole XII de Lausanne exige que le
bénéficiaire soit le ressortissant d'une Puissance contractante atitre
que la Turquie, il vise la véritable nationalité de l'intéressé ;or,
M. Mavrommatis était en r6alité Grec.
Ln Cour arrive donc à la conclusion que les concessions Mavrommatis
étaient valides.
Elle étudie ensuite les rapports entre ces concessions et l'accord
intervenu en septembre 1921 entre le Haut-Commissaire pour la
Palestine et M. Rutenberg, relatif à une concession à accorder à ce
dernier. Cet accord cionrie à son bénéficiaire la faculté de demander
l'anniilatioii des coiicessioiis antérieures valables qui auraient, en
tout ou en partie, le même domaine d'application. Au cours de la
procédure, la Partie défendcressc a produit des documents comportant
renonciation des intéressés, garantie par le Gouvernement
britannique, à l'exercice de cette faculté ; il n'en reste donc que
la coritre-partie, à savoir l'obligation de respecter les concessions
Mavrommatis. Mais il y a lieu pourtant de se prononcer sur le point
de savoir si, tant que subsistait entre les mains de M. Rutenberg la