1 - Cour international de Justice

.~RKÊTÇ Nos 2 ET 5. -- AFFAIRE DES CONCESSIONS MAVROMMATIS 171
mination des CvCnements qui ont donnc': naissance à un différend se
trouve dans beaucoup de cas inextricablement liée au fond même du
litige. D'ailleurs, en l'espèce, l'acte allégué comme contraire ail
Mandat appartient bien à une époque où le Mandat était en vigueur :
en cffet, si cet acte citait l'octroi de la concession Rutenberg, la
violation qu'il comporte éventuellement subsiste tant que subsiste
cette concession. Ainsi, c'est sans aucun doute sous le régime du
Mandat que le Gouvernement britannique a pris l'attitude qui,
dans l'opinion du demandeur, a rendu impossible de continuer les
négociations en vue d'lm arrangement et a donné à la violation
alléguée par la Grèce 1Jn caractère définitif.
Il s'ensuit qu'il n'y a aucun motif pour la Cour de rcvcnir sur
les conclusions auxqpelles clle a abouti en ce qui concerne les
concessions de Jérusalem.
* * *
La Cour ayant donc retenu, pour en juger au fond, la question
des concessions Mavrommatis à Jérusalem, les Parties déposèreiit
les documents ultérieiirs dc la procédure écrite dans les délais que le
Prdsident avait fixés A cet effet. Et lorsque la Cour fut réunie pour
sa sixième session (sc;sion extraordinaire, convoquée le 12 janvier
1925 pour donner un avis consultatif sur l'échange des pop111 a. t' ions
grccqucs et turques), elle décida d'ajouter l'affairr au rôle.
Ida composition de la Cour était la suivante :
MM. Huber, iDréside?zt,
Lodcr, alzcien Présidelzt,
Weiss, Vice- Présidelzt,
Lord Finlay,
MM. Nyholm,
Altamira,
Oda,
Anzilotti,
Yovanovitch,
Beichmann,
Negulesco.
Composition
dt, 1~ COUP.
La Cour, ayant entendu en lcurs plaidoiries, réplique et duplique, Audicnccs
les conscils des Partie';, rendit son arrêt sur le fond le 26 mars 1925.
T,a Cour relate d'abord quels sont les points soumis à sa décision Ariêt dc 1,i
Cour (analyse).
et quels sont les fondements de ses pouvoirs pour s'en occuper.