1 - Cour international de Justice

apporte en l'espèce à une juridiction limitée, et tend à faire prévaloir
la règle d'après laquellr: les États seraient libres de soumettre
ou non leurs différends à la Cour.
Dans cet ordre d'idécs, il y a lieu d'étudier l'articlc II du Mandat,
qui est le siège de la matière : il s'agit en effet de savoir si le différend
qui fait l'objet de l'instance doit être résolu sur la base cle cette
disposition. Elle déclare quc 1'Adn:iriistr;~tioii de la Palestine ((aura
pleins pouvoirs pour décider quant à la propriété ou au contrôle
public de toutes les ressources naturelles du pays, ou des travaux
et services d'utilité publique déjà établis ou à y établir o.
La Cour constate tout a'abord que, lc texte français ayant une
portée plus étendue que le texte anglais, elle a le devoir d'adopter
l'interprétation qui peut se concilier avec les deux textes et qui,
dans cette mesure, correspond sans doute à la commune intention
, des Parties. En vertu de ce principe, elle arrive en l'espèce à se
fonder sur le texte anglais qui est d'ailleurs le texte primitif du
Mandat.
Elle constate ensuite, se basant sur cette interprétation, que les
concessions Mavrommatis comme telles sont en dehors de l'article II,
mais que par contre les concessions Rutcnberg, dont l'octroi a eu
lieu par application du système de Pztblic control visé audit
article, peuvent tomber sous le coup de l'application de l'article.
Qu'elles le fussent effectivement, c'est ce que la Cour déduit de
certaines déclarations du représentant britannique. Dès lors, le
différend relève sans doute de l'article II du Mandat.
Cet article contient ilne réserve : les pouvoirs attribués à 1'Administration
de la Palestine doivent être exercés sous réserve des obligations
internationales acceptées par le mandataire. Ln Cour constate
que ces obligations concernent le forid du litige et que leur
violation, si elle existait, entraînerait une violation de l'article II.
Quelles sont ces obligations ? D'après la Cour, il s'agit là d'engagements
contractés ayant un certain r;tpport avec les pouvoirs
confiés par ce même article II à l'Administration de la Palestine.
Parmi eux se trouvent certainement ceux résultant du Protocole
XII de Lausanne, qui a remplacé les stipulations sur la même
matière du Traité de Sèvres. Puisque les concessions Kuteriberg
tombent sous l'application de l'article II du Mandat, s'il était
prouvé qu'en les octroyant l'Administration de la Pctlestine eût
contrevenu aux obligations qui incombent, en vertu de ce Protocole,
à la Grande-Bretagne, du ressort de qui, d'après l'articlc 12 du