1 - Cour international de Justice

Ces conditions sont : ta) qu'il s'agisse d'un différend entre lc mandataire
et un autre Membre de la Société des Nations ; b) que ce différend
ne soit pas susceptible d'être réglé par des négociations ; c)
qu'il concerne l'interprétation ou l'application des clauses du
Mandat sur la Palestine (art. 26 du Mandat).
En ce qui concerne la première condition, la Cour constate (iii'il
s'agit d'un différend et que la Grèce est Membre de la Société d(.s
Nations. Elle estime ensuite que, bien que l'on trouve à l'origine di1
litige une atteinte à ixn intérêt privé, la Grèce fait valoir un droit
qui lui appartient, savoir, de faire respecter, en la personne de ses
ressortissants, le droit internütional. D'ailleurs, du moment qu'un
État prend fait et cause pour un de ses riationüux dcvant une
juridiction internationale, cette juridiction ne connaît comme
plaideur que le seul État. C'est pourquoi la Cour considère la
première condition comme remplie.
En ce qui concerne la seconde, relative aux riégociations diplomatiques,
elle arrive au même résultat. En effet, tout en reconnaissant
qu'avant qu'une divergence fasse l'objet d'un recours en justice,
il importe que son objet ait été nettement défini au moyen dc
pourparlers diplomatiques, elle s'attache d'une part à la nature des
brèves négociations diplomatiques qui ont eu lieu et au fait qu'elles
ne faisaient que conitinuer les négociations privées antérieures,
et d'autre part à l'appréciation de la situation par les Parties - qui
sont sans doute le niieux placées pour juger des motifs d'ordre
politique pouvant rendre impossible la solution diplomatique d'une
contestation.
L'article 26 exige en dernier lieu que le différend, qui peut être
quelconque, soit relatif à l'interprétation ou à l'application des
clauses du Mandat. I'our vérifier cette condition, la Cour, düns le
silence du Statut et du Règlement relativement à la procédure
à suivre en ce qui concerne des exceptions d'incompétence soulevées
in limine litis, et en considération du fait que sa juridiction est
limitée, qu'elle se fonde toujou~sur le consentement du défendeur
et ne saurait subsister en dehors des limites dans lesquelles ce
consentement a été donné, ne croit pas pouvoir se contenter d'une
conclusion provisoire sur le point de savoir si le différend relève des
dispositions du Mandat, mais entend constater, avant de statuer sur
le fond, que le différend qui lui est soumis, tel qu'il se présente actuellement
et sur la bajc des faits établis en ce moment, tombe sous
l'application des dispositions du Mandat. En effet, l'exception se