1 - Cour international de Justice

ville de Jaffa, pour lesquelles le ministère c»mpétcnt dc Constantiilople
autorisa, en j;~n.vier 1914, les fonctionnaires locaux à octroyer
les concessions erivisagées. Elles lurent signées en 1916 par les
autorités locales, inai!;, aux termes d'une nouvelle loi ottomane, elles
devaient être confirniées par firman impéri+l ; or, cette formalité
ne fut jamais remplie.
Il était enfin question d'une concession pour l'irrigation de la
vallée du Jourdain. Toute réclamation relative à cette concession a
ceptxidarit été retirée par le demandeur.
1% la suite de la guerre, la Palestine, détachée de la Turquie, fut,
après une période d'administrntion britannique, d'abord militaire,
pilis civile, soumise ;au régime dit de mandat, conformément aux
dispositions de 1'artic.le 22 du Pacte de la Société des Nations. Ln
Grande-Bretagne fut désignée comme Piiissance mandataire.
En avril 1921, M. A%avrommatis, qui avait dû quitter le pays lors
de l'entrée en guerre de la Grèce, revint à Jérusalem, afin d'obtenir
la réxdaptation aux conditions éc,onomiqiies nouvelles des concessions
à lui accordées. Il dut alors s'adresser aux autorités noiivellcment
établies, et, su.r leur conseil, A l'organisation sioniste, puis,
plus tard, au Colonia.1 Office à J>oildres. Ces négociations étant en
cours, le Colonial Oflice concéda, en septembre 1921, à un certain
M. Rutenberg des tr;ivaux qui parurent faire double emploi avcc
ceux octroyés à M. Mavrommatis. En 1922, cc dernier, n'aboutissant
à aucunc solution, réclama la protection de son Goiiveriiement,
et la Légation de Grèce à Londres accepta d'intervenir en sa faveur.
Sur ces entrefaites, en juillet 1923, la pa.ix est signée avec la
Turquie à Lausanne, et les concessions accordées avant la guerre
clans l'Empire ottoman font l'objet d'un pi-otocole spécial annexc':
à cet acte, protocole qui remplace les clailses correspondantes di1
Traité de Sèvres, signiS le IO août 1920 mais jamais entré en vigueur.
T,es stipulations du protocole servent de base à de nouvcllcs négociations,
qui, cependant, n'aboutjssent pas non plus à un accord.
Et, le Gouvernement de Londr-es ay;~nt refusé de recourir à l'arbitrage
d'un juge de 1;~ Haute C,oixr britannique, le Gouverncmcnt
liell&niqiie, invoquant lJ;lrticle 26 du Mandat pour la Palestine,
saisit la Cour par requête en date du 13 mai 1923. Il la priait de
dire et juger qu'à tort le Goixvernement de Palestine et, à sa suite,
le Goiivernement de Mrijesti: britannique, ont refusé depuis 1921
de reconnaitrc dans toute lem étendiie les droits résiiltant en faveur
de M. Mavrommatis (les contrats et ;~ccords qu'il avait passés avec