1 - Cour international de Justice

Il était iristalli &Anvers oii il possédait trois immeubles ; mais, en 1920, il
s'en est vil. comme A-illemancl, expulser et ses biens ont été mis sous
sécluestre. Par la siiitc, J. H. s'est adressé à l'administiation allemande
pour les dommages de giierrc et aux tribunaux belges avec des réclamations
en lorrrie. II s'est vu dtbouter par les autoritks allemandes conime
aj-ant perdu la nationalité allemande, ct par la justice belge qui le
considère comnsc sujct eiinerrii.
11 demande à la Cour d'amener la levée du séqurstrr et le versement
d'une indemnité.
-1. E., dc larigiie allemande, domicilié dans la partie de la Yougoslavie
qui, avant la guerre, appartenait 2 1'Autrictle-I-Iongi-ie, fut invité
par les autorités à acqiiitter un impôt pour (< plus-value )> sur le prix
d'un domaine vendu par lui. A. E. considéra cette dernande comme
illégale et introduisit une protestation qui fut rejetée pour le tnotif que
l'impôt avait acquis force légale. Il fit appel contre cette décision, mais.
cil ri.porise, fut infornié que son recours ne pouvait être üclmis parce
qu'il nc l'avait pas rédigé dans la langue officielle.
11 prie la Cour d'examiner ce refus, qu'il estirne contraire au droit
des minorités.
S. S., sujet belge, fut pendant la guerrc arrkté sur territoire belge
par la police française et emprisonné soiis l'inculpation d'espionnage.
Remis cn liberté, 1'incu:lpation ayant été reconnue comme mal fondée,
il réclaine iinc indemnitn comme dommages de gucrre aux tribunaux
belges, qui ont décliné tl2ute coml~étence.
11 dernaride l'intervention de la Cour en vue du paicment par la
ITrancc de l'indeninit6 r6clamée.
H. 1;. S., citoyen américain, avait, en 1g20, ouvert un compte-courant
en rnarks dans une banque allemande. Son dépôt primitif fut effectué
en marks et les versements et prélèvements à soli compte étaient stipulé-;
dans la rnême monnaie. Xéanmoins, la banque avait porté chaque fois
la contre-valeur en dollars. En 1921, H. 1;. S. fut informé qu'il ne restait
rien l'avoir de son coniptc.
11 réclarnc la contre-valeur en dollars de cllaque versement en marks
ail cours du jour de ce versement.
Le Haut Corrimaride~.ncnt italien avait prescrit; le 4 juillet 1919,
la prorOyation jusqu'à la. fin de 1919 de la validité d'unc loi autrichienric
clui expirait avec l'annke 1918 et dont le but était d'établir un impôt sur
les profits dc gucrre. L2;irmistice fut conclu le 3 novembre 1918 et le
Traité de pais le IO sepiremhre 1919. J. P.,.iinposé en vertu desdites loi
et décision, eut recours, mais en vain, à toutes lcs instances italiennes
compétrntcs, en vue d'ktre libéré de l'impôt.
11 demande à la Cour de prononcer l'illégalité de la prescription du
Iiaut Commandement comme incompatible avec les dispositions pertincmtcs
des ('ori\,rntions (le I,a Haye tle 18gq et de 1().)7.