1 - Cour international de Justice

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également nommer un ou plusieurs arbitres afin de remplir les
vacances que provoquerait, dans le tribunal d'arbitrage, soit la
non-désignation d'iiri arbitre par l'unc des Parties, soit la mort ou
la démission d'un cles arbitres, soit toute autre cause » Cette
clause a été portée à la connaissance du Greffier de la Cour avec
une dcmande à l'effei de savoir s'il estimait que la Cour accepterait
la tâche à elle proposée. Le Greffier a répondu qu'à son avis, alors
que la Cour, en tant (lue telle, pourrait estimer que la collaboration
à elle demandée ne rentre pas dans le domaine naturel de ses
travaux et, en coi-isequence, ne saurait être acceptée, d'un autre
côté le PrSsident cle la Cour pourrait être disposé à examiner une
recliiGte :t liii adressée. afin de nommer le tiers arbitre.
Il arrive frdqueinment que des personnes privées s'adressent à
la Cour dans le dessein (le liii soumettre des affaires qui les mettent
aux prises avec un G»iivernement. Les cxemples suivants indiquent
de quelle nature sont, en général, ces affaires l.
1,. S. B., dc Bassorah (illésopotainie), est petit-fils clr Grec érnigrc:
cr~ LlQsopotarriie ; son p+re a accepté la nationalité tiircliie h iine Cpoque
oii L. 5. B. n'&tait pas encore majeur. L. S. U. revendique la nationalité
iiellCniquc~ et se défend d'être ressortissant de l'Irak, alors cliie le I-Iaut-
Comii~issaire britannique en E'alestiile le considére comnic til!. 1,. S. B.
denlande clu'une ~~rdoririance soit passte en sa favcur.
1'. S., Xéerlandaisc: de naissance, avait époiisé S. J,., Aileniand de
naissailce (né 2 Sarrelouis) mais né dc p$re français et éniigré t11 Irance
a\.arit sa maioiit6, sans êtrcy plus tard rentré en r\llemag~ic siirpris par la
gilerrc. ~>ericlanl un s6jour ;~ii>c Pays-Ras, le couple 11c piit rejoirldrcla
1;rancc et S. L. nioiiriit en Hollancle en I ~IO. 1;. S. continua d'j. résider,
iniitiic d'iiiic pièc? d'identité clklivrée par un consul allerrian