1 - Cour international de Justice

AUTRES .ICTIVITÉS 149
dent de la Cour que la désignation du président du Tribunal mixte
franco-turc n'avait pu être effectuée par les deux gouvernements
intéressés et lui demanda de procéder à cette désignation. Ide
Président ayant dû, en premier lieu, prier les gouvernements
intéressés de l'informer des termes de l'accord, prévu au traité,
relatif aux conditioiis d'engagement, le chargé d'affaires de Turquie
à 1.a Haye lui notiiia, le 6 juin 1925, l'accord des dcux gouvernements
sur la personne de M. Asser, de nationalité nberlandaise,
président du Tribunal mixte franco-allemand, ce qui rendit inutile
l'intcrvention ultérieure du Président de la Cour.
A la même date que le traité de paix avec la Turquie fut signée à »éciarativn
sur l'admiriis-
Lausanne, par Ismet Pacha, une déclaration sur l'administration tration judijudiciaire
en Turquie, qui contient, entre autres, la stipulation ciaire en '1'~qiiie.
suivante :
(1 Ide Gouvernement turc se propose de prendre incessamment
à son service, pour la période qu'il jugera nécessaire
et qui ne sera pas inférieure à cinq années, des conseillers
legistes europiens qu'il choisira sur une liste dressée par la
Cour permani-nte de Justice internationale de La Haye
parmi les jurisconsultes ressortissant des pays n'ayant pas
participé à la guerre de 1914-1918, et qui seront engagés
comme fonctionnaires turcs. )i
Ladernandc contcnue dans cc tcxte fut officiellement portée à la
coiinaissance du Prcjsident de la Cour par une lettrc d'Ismet Pacha,
datée d'Angora le 2.5 octobre 1923. Après délibération, au cours de
la première séance (12 novembre 1923) de la session extraordinaire
qu'elle tenait alors pour examiner l'affaire de Jaworzina, la Cour
décida d'accepter l,a tâche que lui confiait la rléclaration de Idausaniic,
(( quoique cette tâclic ne rentre pas strictement parlant dans
Ics devoirs de la C'mr 1) ; elle décida également que son Présidcrit
entamerait des dé~narclies, cl'une part auprès d'Ismet Pacha -
d6m;ircties personnelles afin de connaître l'indemnité offerte par le
Gouverncmeiit ottciman, tout en indiquant une sornmc qui devrait
être considérée connrnc le minimum, à savoir 75.000 francs-or -,
et, d'autre part, auprès des plus hauts magistrats du Danemark,
de l'Espagne, de la Norvège, des Pays-Bas, dc la Suède et de la
Suisse, pour lcur demander d'indiquer des candidats éventuellement
disposés à accepter le poste de conseiller légiste en Turquie.