1 - Cour international de Justice

adressée à la Cour par le Conseil à la demande unanime de cette
Conférence et du Conseil d'administration du Bureau international
du Travail ; celles qui ont trait à la compétence de l'organisation
internationale du travail en matikre agricole proviennent d'une
demande du Gouvernement français. La requête concernant les
décrets de nationalité en Tunisie et au Maroc est due à une
entente franco-anglaise ; celle sur la Carélie est due à l'initiative
du Gouvernement d.e Finlande ; celles relatives à Jaworzina et à
Saint-Naouin, à la Conférence des Ambassadeurs, les gouvernements
qui y sont représentés ayant fait savoir au Conseil qu'ils ne
verraient qu'avantage à ce que l'opinion de la Cour fût sollicitée ;
celle relative à l'échange des personnes hellènes établies à Constantinople,
à la Conlmission mixte d'échange des populations.
En ce qui concerne particulièrement l'affaire des décrets de
nationalité en Tunisie et au Maroc, le Conseil a borné son rôle à
transmettre la requete et a invité la Cour à s'entendre directement
avec les deux Gouve.rnements intéressés pour le dépôt de docurilents
écrits.
III.
AUTRES ACTIVITÉS
La Cour a été chargée, à plusieurs reprises, d'accomplir certaines i )t,sigriatioii
par la Cour
tâches qui ne rentrent pas dans le domaine habituel de sa compé- tl'arbitreç,
tence, telles, par exemple, que la désignation d'arbitres ou d'experts, '1'expf3rtS, etcdans
l'éventualité où les États intéressés ne peuvent le faire d'un
commun accord. C'est le cas du Traité de paix de Lausanne
(24 juillet 1923)) de la Déclaration de Lausanne sur l'administration
judiciaire en 'Turquie (24 juillet 1923), de la Convention
relative à la compensation à payer par la Grèce aux ressortissants
allie5 (24 juillet IÇI~~), des Accords de Londres (30 août 1924)~
du Traité de concili,ition entre la Suède et la Suisse (2 juin 1924))
du Traité de conciliation entre le Danemark et la Suisse (6 juin
1924), et du Traité de conciliation et de règlement judiciaire
entre la Belgique et la Suisse (13 février 1925).
Le Traité de paix signé à Lausanne le 24 juillet 1923, d'une part 'i'raitt de
I,aiisanni!.
par les représentants des Gouvernements des fitats-unis dJAmé-