1 - Cour international de Justice

de la Cour ne précise pas ce rôle, à l'égard duquel il garde le sileilce ;
le Règlement contient quelques dispositions qui concernent la
procédure à suivre l.
rgani.mes Les deux seuls organismes qualifiés pour soumettre à la Cour une
qualifies POUF
requérir. requête à fin d'avis consultatif sont donc le Conseil et l'Assembl6e.
Jusqu'à présent, seul le Conseil a fait usage de son droit. Cependant
As\ern1)lw le Gouvernement lithuanien a fait inscrire à l'ordre du jour de la
quatrième AssemblCe une demande dans le dessein de sollicitrr
l'avis consultatif de la Cour de Justice sur deux points relatif5 à
la compétence du Conseil. La quatrième Assemblée renvoya cctte
affaire à la cinquième, au cours de laquelle la Lithuanie décida de
la rrtirer de l'ordre du jour.
Conseil.
Reciuêtes du
Coriseil ptopt io
mot ta.
Autrc s
requêtes.
Les douze requêtes pour avis consultatif que le Conseil a soiimises
à la Cour peuvent se répartir en deux catégories : celles qui
trouvent leur origine à proprement parler dans le Conseil même, et
celles, beaucoup plus nombreuses, qui sont présentées à l'instigation
ou à la demande d'un État ou d'un organisme international.
Les premières sont celles qui ont trait aux colons allemands en
Pologne, à l'acquisition de la nationalité polonaise (interprét a t' ion
de l'article 4 du Traité de Minorités signé à Versailles le 28 juin
1919) - deux questions soumises par le Conseil à la Cour' sur
proposition du comité de trois membres qu'il a constitué pour
examiner ces pétitions des minorités -, à l'expulsion de Constantinople
du Patriarche œcuménique, et au service postal
polonais à Dantzig. En ce qui concerne le Patriarche, l'affaire a été
portée par la Grèce devant le Conseil en invoquant le deuxième
alinéa de l'article II du Pacte ; le Gouvernement turc ayant révoque
en doute la compétence du Conseil, celui-ci décida de demander sur
ce point l'avis de la Cour. Quant ail service postal polonais, le
Conseil a invité la Cour à donner un avis afin d'éclairer sa religion
au sujet de la validité de certaines décisions prises par le Haut-
Commissaire de la Société des Nations à Dantzig.
Pour ce qui est des autres requêtes pour avis, cllcs trouvent leur
origine en dehors du Conseil. Ida requstr relative à la désignation
du délégui: néerlandais à la troisième Conférencc du Travail a été
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\rtiilt'z 71 CI 7'1 1111 Rèql~ni~mt.