1 - Cour international de Justice

de statuer, quant à sa compétence, sur une exception formulée
par le Gouvernement britannique. Dansl'affaire concernant certains
intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise, introduite par
l'Allemagne le 15 mai 1925, le Gouvernement polonais a également
soulevé, à la date du 26 juin 1925, un incident de procédure de
cet ordre.
D'autre part, il appartient à la Cour d'interpréter, à la demande Interprétation
d'un arrêt.
de toute Partie, un arrêt rendu par elle l. Ce cas s'est présenté
lorsque le Gouvernement hellénique a demandé, par une requête
en date du 27 novembre 1924, l'interprétation d'un point dc l'arrêt
rendu le 12 septembre 1924 dans l'affaire bulgaro-grecque relative à
l'interprétation d'une stipulation du Traité de Neuilly2.
Enfin, l'article 61 du Statut stipule que la revision de l'arrêt ne Reviyion d'un
arrêt.
peut ttre éventuelleinent demandée à la Cour qu'en raison de la
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et
qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de
la Partie qui demande la revision, sans qu'il y ait de sa part faute à
l'ignorer.
2) Compétence ratione personz.
Seuls, les États oii les Membres de la Société des Nations ont
qualité pour se présenter devant la Cour 3. Le Statut distingue
entre les États selon qu'ils sont, d'une part, Membres de la Société
des Nations ou mentionnés à l'annexe au Pacte et, d'autre part,
étrangers à la Société des Nations 4.
Les Membres de la Société des Nations sont
Afrique du Siid
Albanie
Argentine
Australie
Autriche
Belgique
Brésil
République dominicaine
Empire britannique
Bulgarie
Canada
Chili
Chine
Colombie
Costa-Rica
Cuba
Membres de la
Sociéti: des
Nations.
l Article 60 du Statut.
Voir (.hapitre IV.
hrticlc 34 du Statut.
Article 35 du Statut.