1 - Cour international de Justice
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Mandats coloniaux. C. - Mandats confiés à certains Membres de la Société des Nations sur quelques colonies et territoires, en vertu de l'article 22 du Pacte. Les pays mandataires sont au nombre de sept. La liste suivante donne le nom du mandataire, l'indication du territoire sous mandat, et la date ainsi que le lieu de conclusion de l'acte : Afrique du Sud (au nom de S. M. britannique) Australie (au nom de S. M. britannique Belgique Ancien Protectorat allemand du Sud- Ouest africain. Anciennes possessions allemandes de l'Océan Pacifique situées au sud .de l'Équateur et autres que le Samoa allemand et Nauru. Partie du territoire de l'ancienne colonie de l'Est africain allemand. Genève, le 17 décembre 1920 Genève, le 17 décembre 1920 Londres, le 20 juillet 1922 Empirebritannique Ile de Nauru. 1 Partie ouest du Cameroun. Partie du territoire de l'ancienne colonie de l'Est africain allemand. Partie ouest du Togo. Genève, le 17 décembre 1920 Londres, le 20 juillet 1922 Londres, le 20 juillet 1922 Londres, le 20 juillet 1922 lj )) Palestine. 1 Londres, 1 le 24 juillet 1922 Le mandat sur la Palestine, conférk à S. M. britannique, et celui sur la Syrie et le Liban, conféré à la République française, sont entrés en vigueur le 9 septembre 1923.
France DE 1-A COMPÉTENCE DE LA COUR 1 Partie est du Londres, Cameroun. le 20 juillet 1922 ' Partie est du Londres, ' Togo. le 20 juillet 1922 I Syrie et Liban. Londres, le 24 juillet 1922 l Iles anciennement allemandes situées dans l'Océan Paciflquc au nord de l'Équateur. Genève, le 17 décembre 1920 Nouvelle-Zélande Ancienne colonie Genève, (au nom de S.M a.llemande du Samoa. le 17 décembre 1920 britannique. 1 L'acte introductif d'instance par lequel le Gouvernement bellénique a porté devarit la Cour l'affaire Mavrommatis l, invoquait une clause du mandai sur la Palestine, conféré à l'Empire britannique. D. - d4ccords généraux internationaux. Dans le tableau ci-après, l'on entend, par accords géntraux Llccords $neraiix internüinternationaux, certains actes conclus à l'occasion des négociations ionaux. de paix, en 1919, ainsi que les conventions rCsultant d'une conférence tenue sous les auspices de la Société des Nations, et qui, les uns et les autres, sont ouverts à l'accession de tous ou de certains États. Ce sont : La Convention relative au contrôle du commerce des armes et des munitions. - Paris, IO septembre 1919. La Convention concernant le régime des spiritueux en Afrique. - St-Germain-en-Laye, IO septembre 1919. La Convention sur la navigation aéricnne. - Paris, 13 octobre 1919. i 1 Voir p. 164. 9
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DE 1-A COMPÉTENCE DE LA COUR<br />
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Partie est du Londres,<br />
Cameroun. le 20 juillet 1922<br />
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Partie est du Londres,<br />
' Togo. le 20 juillet 1922<br />
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Syrie et Liban. Londres,<br />
le 24 juillet 1922 l<br />
Iles anciennement<br />
alleman<strong>de</strong>s situées<br />
dans l'Océan Paciflquc<br />
au nord <strong>de</strong><br />
l'Équateur.<br />
Genève,<br />
le 17 décembre 1920<br />
Nouvelle-Zélan<strong>de</strong> Ancienne colonie Genève,<br />
(au nom <strong>de</strong> S.M a.lleman<strong>de</strong> du Samoa. le 17 décembre 1920<br />
britannique. 1<br />
L'acte introductif d'instance par lequel le Gouvernement bellénique<br />
a porté <strong>de</strong>varit la <strong>Cour</strong> l'affaire Mavrommatis l, invoquait<br />
une clause du mandai sur la Palestine, conféré à l'Empire britannique.<br />
D. - d4ccords généraux internationaux.<br />
Dans le tableau ci-après, l'on entend, par accords géntraux Llccords $neraiix<br />
internüinternationaux,<br />
certains actes conclus à l'occasion <strong>de</strong>s négociations ionaux.<br />
<strong>de</strong> paix, en 1919, ainsi que les conventions rCsultant d'une conférence<br />
tenue sous les auspices <strong>de</strong> la Société <strong>de</strong>s Nations, et qui, les<br />
uns et les autres, sont ouverts à l'accession <strong>de</strong> tous ou <strong>de</strong> certains<br />
États.<br />
Ce sont :<br />
La Convention relative au contrôle du commerce <strong>de</strong>s armes et <strong>de</strong>s<br />
munitions. - Paris, IO septembre 1919.<br />
La Convention concernant le régime <strong>de</strong>s spiritueux en Afrique. -<br />
St-Germain-en-Laye, IO septembre 1919.<br />
La Convention sur la navigation aéricnne. - Paris, 13 octobre<br />
1919.<br />
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1 Voir p. 164.<br />
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