1 - Cour international de Justice

CHAPITRE III.
DE LA COMPÉTENCE DE LA COUR
COMPETENCE EN MATIÈRE CONTENTIEUSE
I) Compétence ratione materiæ.
L'article 36 du Statut dispose, dans son alinéa premier, que la
compétence de la Coin s'étend à toutes affaires que les Parties lui
soumettront ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans les
traités et conventions en vigueur.
Pour les affaircs que les Parties soumettent à la Cour, la pièce Compétence
en vcrtu d'un
introductive d'instance est l'acte portant notification du compromis accord ,,,,
où est stipulée l'entente.
La Cour a été saisie d'une affaire qui consacre cette procédure :
c'est celle relative à l'interprétation des dispositions du Traité de
Neuilly, que les Gouvernements bulgare et grec lui ont renvoyée.
Une affaire, celle des zones franches de Haute-Savoie et du Pays de
Gex, a fait, entre les Gouvernements fran~ais et suisse, l'objet
d'un compromis, en date du 30 octobre 1924, qui confie à la Cour
l'interprétation de l'article 435 du Traité de Versailles ainsi que, à
défaut d'entente ulttricurc sur ce point entre les Parties, le règlement
du régime desclits territoires.
Comme il est dit plus haut, la compétence de la Cour s'étend à Compétence
tous les cas spécialement prévus dans les traités et conventions en vertu de
traités et de
en vigueur. Une publication spéciale de la Cour, qui est périodique- conventions.
ment mise à jour et complétée, indique quels sont ces traités et